Cautionnement Et Principe De Proportionnalité

La protection de la caution-personne physique I. La protection de la caution-personne physique au stade de la formation du contrat de cautionnement 1. Un formalisme strict 2. Obligation de ne pas conclure d'engagements disproportionnés II. La protection de la caution-personne physique au stade de l'exécution du contrat de cautionnement 3. Les obligations d'informations à la charge du créancier 4. L'obligation de préserver les intérêts de la caution Résumé de l'exposé

Le cautionnement Préparé par : Plan du travail : Chapitre 1 : la souscription du cautionnement : Section 1 : une réglementation fondamentale : Sous-section 1 : les règles générales : Sous-section 2 : les règles spéciales : Section 2 : une réglementation formelle : Sous-section 1 : le formalisme jurisprudentiel : Sous-section 2 : le formalisme légal : Chapitre 2 : la mise en œuvre du cautionnement : Section 1 : les effets du cautionnement : Sous-section 1 : la relation caution-créancier :

la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du cautionnement réel est difficile à établir car il remet en cause le clivage traditionnel entre sûretés réelles et sûretés personnelles. Avec la banalisation de l’utilisation de cette sûreté, il semble nécessaire d’en cerner les contours de sa mise en œuvre. Du point de vue doctrinal, le cautionnement réel se définit sommairement

s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un droit personnel, le créancier, en plus de son droit de créance principal, acquiert un droit sur le patrimoine d'un tiers. Ce droit est conféré par le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Une différence fondamentale entre les réelles et les personnelles: le créancier qui s'est muni d'une sûreté réelle a soit un droit de préférence, soit un droit exclusif; mais le créancier demeure

le créancier. Les privilèges généraux ont pour assiette l'ensemble du patrimoine du débiteur (meubles ou immeubles). Ils sont indivisibles (il 'exercent sur tout élément d'actif pour la totalité de la somme garantie). Ils sont également soumis au principe de subsidiarité (l'exécution sera d'abord poursuivie sur les meubles et en cas d'insuffisance du prix elle sera poursuivie sur les immeubles). Les privilèges ne sont pas soumis à la publicité foncière, hormis pour les privilèges de créance fiscale

que le créancier dispose d’un titre exécutoire. La loi du 1er août 2003 relative à l’initiative économique apporte une dérogation aux règles de gage commun et d’unicité du patrimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. »

sûreté personnelle. Mais certaines garanties ou sûretés, se situent à la frontière de la suma-division sûreté réelle et sûreté personnelle. Il est en est ainsi de la sûreté réelle constituée pour la dette d’autrui. Autrefois, il était appelé cautionnement réel, cette sûreté correspond à l’hypothèse dans laquelle une personne tierce par rapport au contrat de base, constitue au profit du créancier une sûreté réelle portant sur l’un de ses biens. Le débiteur va être garanti par le bien d’un tiers

qui régissent l'exercice d'une profession. B. Les principes bancaires Ils émanent de différentes sources : - Code Monétaire et financier - Code de la consommation - Code civil - Coutumes et usages professionnels Ils reposent sur : - Le secret professionnel bancaire - Le devoir de réserve - Le devoir de réserve et de discernement - L’obligation d’information et de conseil II LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL A. Le principe La loi du 24 janvier 1984 a expressément soumis les

Commentaire d’arrêt 6 juillet 2010 Le cautionnement est un contrat qui est source de nombreux conflits car il est utilisé aussi bien par des professionnels avertis que par des non professionnels. Le législateur tente de protéger le consommateur des risques encourus, comme avec la loi Dutreil de 2003. Cependant, ces règles peuvent être source de confusion. La cour de Cassation est donc venue les éclaircir. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation en date du 6 juillet 2010

condition du cautionnement. Lorsque l'information n'est pas délivrée, le créancier (la banque) perd le droit aux intérêts échus depuis la dernière information jusqu'à ce que l'information soit effectivement délivrée. → L'article 47-2 al 2 de la loi du 11 février 1994 : Ne sont concernés que les cautionnements donnés par une personne physique en garantie d'une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel et qui ne comporte pas de termes extinctif. Sont visés les cautionnements illimités, ou