Cautionnement

par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds a la disposition d’une autre personne, ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, cautionnement ou garantie »(1). Le crédit au sens de l’article 32 de la loi bancaire du 19/08/1986 est « tout acte par lequel un établissement habilité à cet effet, met ou promet de mettre temporairement à titre onéreux des fonds ou des positions d’une personne

marché - à n’apporter aucune transformation aux fournitures sans l’accord écrit et préalable du promoteur. Chapitre III - Dispositions relatives aux obligations du promoteur ARTICLES 22 et 23 L’entrepreneur est tenu de constituer un cautionnement conformément aux dispositions de l’article 5 du cahier général des charges sauf si le cahier spécial des charges n’en dispose autrement. De plus il doit respecter et faire respecter par les fournisseurs les sous-traitants à quelque stade que ce

générale……………………………………………………….18 1. Entité titres et moyens de paiement…………………………………………….……19 1.1. Unité moyens de paiement……………………………………………………………19 1.1.1. Consignations…………………………………………………………………………….……….19 1.1.2. Dépôts…………………………………………………………………………………………………20 1.1.3. Cautionnements…………………………………………………………………………………21 1.2. Unité titres………………………………………………………………………………………………22 1.2.1. Souscription d’emprunt………………………………………………………….………22 1.2.2. Tâches avant l’échéance…………………………………………………………………22 1.2.3. Suivi de l’échéancier………………………………………………………………………

7 : Pièces mises à la disposition du prestataire Article 8 : Election du domicile du prestataire Article 9 : Nantissement Article 10 : Sous-traitance Article 11 : Nature des prix Article 12 : Caractère des prix Article 13 : Cautionnement provisoire et cautionnement définitif Article 14 : Retenue de garantie Article 15 : Assurances et Responsabilité 2 Article 16 : Modalités de règlement des sommes dues Article 17 : Réception provisoire et définitive Article 18 : Droits de timbre et

garanties personnelles Le cautionnement : c’est un contrat par lequel un tiers, personne physique ou morale, appelé caution, s’engage personnellement envers un créancier à satisfaire à l’obligation d’un débiteur en cas de défaillance. Cautionnement simple : pourra imposer au créancier de poursuivre préalablement le débiteur principal avant de faire jouer le cautionnement, et d’engager des poursuites auprès des garants. Il s’agit des bénéfices de discussion et de division. Cautionnement solidaire : renonce

R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES Section 2 - Modalités du cautionnement Section 3 - Effets du cautionnement Section 1 - Formation du cautionnement DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES Pages 3 4 3 6 6 8 13 13 12 14 9 6 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES Section 2 - Effets

conjoint. Le cautionnement : acte qui est exclus fréquemment par le commerçant pour financer leur activité. Comme c'est un acte dangereux il y a donc 3 principes : ==> si le cautionnement est conclu seul par le commerçant, il engage ses biens propres et ses revenus. ==>S’il obtient consentement de son conjoint, cela va étendre la garantie de la banque et les biens du commerçant sont données également en garantie. ==>Tous leurs Biens sont cautionnés si la banque demande un cautionnement solidaire

594 euros. 3.4 Dans le cas d’un cautionnement, il faudrait étudier le quotient familial et l’endettement de la personne qui se porte caution ainsi que l’état civil avec justificatif. 3.5 Non il ne serait pas judicieux d’opter pour un cautionnement de durée illimité car Le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment. En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. 3.6 Il n’y a pas de pénalité

établissements. Les banques trouvent dans cette activité une source de revenus non négligeable et le moyen d’affirmer leur présence dans des entreprises qui font couramment, voire prioritairement, appel à un cautionnement bancaire. Pour leur part les entreprises analysent le cautionnement bancaire comme un crédit moins onéreux que le crédit par caisse mais dont les effets sont identiques dans bien des cas. Les cautions facilitent la couverture de leur besoin en fonds de roulement et viennent soulager

sûreté, la plus pratiquée demeure le cautionnement. C’est l’une des garanties les plus efficaces, notamment dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, puisque le créancier ne s’adresse pas au débiteur en difficulté, alors largement protégé, mais à un tiers étranger échappant donc à ce type de procédure (à condition toutefois que la caution ne soit pas une personne physique). Dans tous les cas, le créancier qui a recours au cautionnement doit néanmoins, pour optimiser sa garantie