Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

Les contrats spéciaux renvoient à quoi ? a l’opération économique ou juridique que les parties ont voulu mettre en place. Commet les étudier ? 1107 du CC on va simplement s’interroger sur les règles particulières. On se rend compte que cette approche est difficile à mettre en œuvre. Question principale : N’y a-t-il pas une théorie générale des contrats spéciaux à côté de la théorie générale des obligations? S’il fallait définir à brut pourquoi le droit des CS on serait tenté de dire qu’il s’agit

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

Toutefois, dans le cadre de son contrôle obligatoire qu'il exerce sur les lois organiques et sur les règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leur entrée en vigueur, le conseil a eu des opportunités pour dégager un certain nombre de libertés fondamentales qui méritent une étude mettant en relief à la fois les faiblesses et la pertinence de sa jurisprudence. Par ailleurs, dans le contentieux électoral, le conseil a rendu un nombre important de décisions qui ont consacré un certain nombre

de la loi du 29 juillet 1994 dite bioéthique article 16 du CC dispose : « la loi assure la primauté la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». On parle de primauté et de dignité de la personne mais du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Alors que le codificateur du 1804 : cantonné dans sa vision abstraite de la personne, c’est la référence à l’être humain qui apparaît avec la loi de 1994

publics. Ces gens vont adopter un texte : La loi des 16-24 aout 1790, loi qui interdit aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration. Ce texte est tellement important qu’il faut en noter un extrait. Art 10 : Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement part à l’exercice du pouvoir législatif. C’est toute la problématique du pouvoir normatif du juge. On retrouve les thèses de Montesquieu : Le juge est la bouche de la loi. Art 12 : Les tribunaux ne pourront point faire

INTRODUCTION §1/ Définition des libertés publiques. Distinction entre la et les libertés. La liberté au 13ème : celui qui ne dépend que de lui même => il n’appartient à aucun maitre. La liberté va qualifier l’état d’une personne autonome, à l’opposition à l’esclavage et à l’état de servitude. Evolution au 16ème s. : la personne libre est celle qui n’a pas de contrainte morale et sociale particulière. La personne qui peut de ce fait prendre des libertés. —› La distinction de ces

influence communautaire. CConst, janv. 1987, Conseil de la concurrence => le CConst réserve au JA une certaine compétence pour l’application de la loi de 1986. C’est un droit public mais très différent du droit administratif. L’administré est en position de sujétion, les entreprises sont puissantes, actives, réactives, elles cherchent toujours à contourner la loi. Le droit public des affaires vise l’intérêt général, l’intérêt collectif, c’est une matière à la recherche de l’intérêt collectif et de l’intérêt

d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art 1101 cciv L’obligation de donner est l’obligation par laquelle un débiteur

avant la crise du critère organique se produit la crise du critère matériel. Cela veut dire qu’une activité exercée par une personne publique a pu relever de la compétence du juge judiciaire, telle est la portée de la décision du : TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain, affaire dite “Bac d’Eloka” Côte d’Ivoire = colonie française, l’État organise une activité de bac sur une plage appelée Eloka. Le bac sur la rivière coule, avec à son bord de nombreux véhicules

l’environnement économique, d’où la myriade de réforme actuellement menées en matière fiscale. Droit fiscal : branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Etude des conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale, des organes compétents en matière fiscale, des prérogatives de l’administration, des garanties accordées aux contribuables, des rapports entre le fisc et le contribuable, du contentieux fiscal. Le DF est par nature pluridisciplinaire, qui