Cdd Motifs De Recours

CDD : contrat a durée déterminée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Le CDD peut également permettre : * le remplacement temporaire d’un chef d’exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint

simplement un délai de prévenance. Le contrat à durée déterminée Principes Cela l’article L.1242-1 du code du travail. Selon cet article, un employeur ne peut avoir recours à un salarié sous CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 énumère limitativement les cas de recours à ce contrat : * Remplacement d’un salarié TEMPORAIREMENT absent. * L’accroissement temporaire d’activité. * Emplois saisonniers. * Emplois d’usage

rôle joué par les CDD comme processus de sélection à l’embauche. Ces contrats sont appréhendés le plus souvent, soit comme un instrument permettant aux entreprises de faire face aux fluctuations d’activité, soit comme un moyen d’éviter les coûts de licenciement associés aux CDI. En France, d’après le Code du travail, les CDD doivent être utilisés pour remplacer des salariés absents ou pour permettre aux entreprises de faire face aux variations saisonnières. Toutefois, les CDD sont souvent utilisés

interprète la loi, montre le chemin en indiquant les orientations dominantes dans tel ou tel cas d'espèce. Il est bien connu que les revirements jurisprudentiels nourrissent constitutionnellement les débats sur la nécessité de réformer la loi. Le recours est aussi fait à l'usage de la jurisprudence comparée, aux requêtes des avocats qui n'hésitent pas à renforcer les acquis de la jurisprudence par des accords et éclairages de la jurisprudence étrangère. B-La doctrine -Au sens classique, la doctrine

différent d’un contrat à l’autre. Contrat à durée déterminée Article L. 1242-12 du Code du travail : Le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il faut un motif SINON REQUALIFICATION EN CDI. Ne relève pas de l’activité normale et permanente. Raisons : Remplacement du personnel, accroissement de l’activité, CDD d’usage. Il comporte notamment : Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée

cœur de la réfection du droit du travail. Les solutions proposées évoluent selon les alternances politiques. En 1981, arrivée de la Gauche au pouvoir avec deux orientations : - Volonté de réduire les emplois précaires et de réglementer le recours au CDD et au contrat d’intérim. L’objectif est également de favoriser l’embauche par la réduction du temps de travail. La durée légale du travail est ainsi réduite à 39 heures. La réduction du temps de travail trouvera son aboutissement dans la loi Aubry

l’emploi) Le CDI est valable sans écrit, les contrats précaires quant à eux (CDD ; CTT) sont obligatoirement écrits (en cas de non respect le contrat sera requalifié en CDI par les Prud’hommes). Les contrats précaires Les contrats de travail à durée déterminé sont des contrats précaires puisque arriver à leurs terme ils entrainent pour les salariés la perte de leurs emploi. On distingue : -Le contrat à durée déterminée (CDD) : Il est conclu de date à date entre une entreprise et un salarié. -Le

contrat de travail Chapitre 2 - Les clauses du contrat de travail 1 - La période d’essai 2 - Les clauses de mobilité 3 - La clause de dédit de formation 4 - La clause de non concurrence Chapitre 3 - Le recours au CDD 1 - Les cas de recours au CDD 2 - Les conditions de forme du CDD 3 - La fin du CDD Chapitre 4 - La procédure disciplinaire 1 - La faute disciplinaire 2 - La procédure disciplinaire Chapitre 5 - La modification du contrat de travail 1 - La modification du contrat de travail basée

toujours le choix de la forme du contrat de travail. Il peut, à sa convenance, proposer soit un CDI, soit un CDD. FAUX L’employeur n’a pas toujours le choix. S’il peut proposer un CDI à toute personne sans condition particulière, pour être proposé, un CDD doit avoir une raison justifiée, qui sera par ailleurs précisée sur le contrat de travail. En effet, l’article L.1242-1 du CT dispose que "le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

pas exigé comme condition de formation (pour le CDI). Mais le bulletin de salaire doit être écrit. De plus, la loi prévoit que l’employeur doit remettre un document écrit mentionnant les éléments essentiels du contrat. L’écrit est exigé pour le CDD, le temps partiel, le travail à domicile, l’apprentissage, les contrats aidés. Sanction : requalification en CDI (nullité pour apprentissage). L’écrit permet de formaliser les clauses particulières. On admet que le contrat de travail se prouve