Cdd Motifs De Recours

salariés absents en CDI. MAIS pendant deux ans consécutives, elle signe 104 CDD. Le recours au CDD était érigé en mode normal de gestion de la main-d’œuvre. La cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, et émet l’arrêt de rejet. La qualification du CDD devra impérativement être requalifié légalement en un CDI. Le CDD comprend plusieurs clauses à respecter, sachant que la durée du renouvellement du CDD ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale de 18

c) CDD et CTT d) les contrats de travail aidés 2. Les pouvoirs de l’employeur a) le pouvoir règlementaire b) le pouvoir de sanction c) obligations en matière d’hygiène et de sécurité 3. La rupture du contrat a) le licenciement pour motif personnel

prendre des décisions administratives : 25 000 en 2005. Retrait d'une clause illégale, autorisation de licencier un salarié protégé. La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspection du travail ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail (délai de 2 mois à compter de la décision contestée). Le recours hiérarchique est une procédure gratuite, rapide, en effet le Ministre dispose d'un délai de 4 mois pour répondre, et dans le silence, la décision vaut rejet implicite

peut aussi s’appliquer à des personnes que la loi considère comme des salariés alors qu’ils n’ont pas de contrat de travail. §1 – La qualité de travailleur salarié. Il y a plusieurs façons de devenir salarié : ( la voie contentieuse avec le recours au critère de la subordination (critère inventé par des juges à la suite de procès). ( la voie du contrat de travail : un contrat de travail suffit pour que les règles du droit du travail s’appliquent à tous les salariés (règles légales du salaire

harcèlement, lutte contre les discriminations, … Recours de l’employeur : en cas de décision de l’inspecteur du travail, l’employeur a différents recours : * Le recours gracieux : l’employeur demande à l’inspecteur de réexaminer sa position * Le recours hiérarchique : auprès du ministre du travail (par délégation) * Le recours contentieux : peut porter sur la décision de l’inspecteur du travail ou suite au recours hiérarchique. Les recours ne sont pas suspensifs, les décisions de l’inspecteur

tentative préalable de conciliation A – Le préalable obligatoire de conciliation B – La participation des parties à la conciliation C – La procédure de conciliation § 3 - La procédure devant le bureau de jugement Section 3 – Les voies de recours Section 4 – Règles de prescription TITRE 2 - La conclusion du contrat de travail C HAPITRE 1 – L A PREPARATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 – L’embauche § 1 - Les techniques de recrutement § 2 - Les méthodes de choix du salarié

généralisation du salaire minimum 1973: création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse (désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles) 1982: les lois Auroux ont instauré la 5e semaine de congés payés, affermi la situation du délégué syndical dans l’entreprise, ont permis de créer les CHSCT (comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail)

de travail) * Contrats aidés (spécificité du CDI) * Mais il existe deux grandes normes contractuelles pour le contrat de travail : * Le CDD * Le CDI Le CDD : Depuis 77-79→ réglementation des CDD et en réglementant on a dit que c’était un contrat par exception. Si pas de CDD, le contrat est automatiquement un CDI. Le CDD est un contrat écrit, si on ne peut le prouver → c’est un CDI. Le CDI est donc un contrat par principe. Volonté du législateur de le rendre comme contrat

fin à ce contrat sans motif ni indemnité. Mme Morel perçoit un salaire de 2400 € par mois comme convenue dans son contrat de travail. Exercice 3 a) Oui il est possible de recourir à un CDD b) Non car il est interdit d’avoir recours à un CTT pour les travaux dangereux c) Oui, il est possible de recourir à un CDD d) Oui, il est possible de recourir à un CDD e) Oui, il est possible de recourir à un CDD f) Non car il est interdit d’avoir recours à un CDD pour remplacer un salarié

4/ La sanction a) La sanction civile de requalification en CDI 220. L'article L-122-3-13 sanctionne les contrats conclu en méconnaissance des règles limitant les cas de recours aux CDD par leur requalification en CDI. La sanction de requalification s'applique aussi cependant à la violation d'autres règles : celle qui interdit la conclusion de contrats précaires successifs pour un même poste de travail, celle relative au renouvellement et à la durée de ces contrats (voir infra B)). Transposé