Cdd Motifs De Recours

Défendeur Monsieur y * Auteur d’appel (appelant) * Défendeur (intimé) * La Procédure : Ex : L’affaire a été entendue en première instance, devant le Conseil des PRud’Hommes s’agissant d’une question du droit du travail. Ultime recours (juridique) C.cass (Ch soc) C.cass (ch com) C .cass (ch Civile) Contestation Cour d’Appel charge sociale C.A (Chambre comm) CA (ch.Civile) CA Compétence du tribunal Conseils des PRud’Hommes Tribunal de Commerce Tr.d’Istance/ Tr.grande

en contrats à durée indéterminée. Contrat de travail CDI Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Le CDI est le contrat de travail le plus couramment utilisé. Il ne peut être transformé en CDD que si le salarié l'accepte. Conditions de validité Existence d'un lien de subordination C'est l'élément essentiel du contrat de travail. Le salarié doit être réellement placé sous la direction, la surveillance et le commandement de son employeur. Cette

formes : o La flexibilité quantitative externe consiste à faire varier le volume d’heures de travail en ayant recours aux différentes formes d’emplois disponibles sur le marché du travail : CDD, intérim, travail saisonnier… L’intérimaire est une ressource externe allouée à l’entreprise pour une période donnée mais qui n’est pas reconnu comme faisant partie de ses effectifs. Le CDD lui, n’est pas le contrat de référence légalement, mais dans certains secteurs comme l’Hôtellerie/ Restauration

solutions ? -le recrutement -la substitution (recours MO hors salariés) 1.1.1. Le recours à l’embauche Il n’existe pas un contrat de travail mais de multiple combinaison. Il convient de choisir le bon contrat de travail en rapport avec la situation de travail. 2 choix sont possibles 1.1.1.1. Choix du contrat en fonction de la nature de la tache On a le choix entre un contrat à durée indéterminé (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD). Le CDI est le contrat de droit commun, c’est

travail forcé, l’autre qui reconnait le droit syndical, et l’article 8 de la CEDH qui donne le droit à une vie privée familiale et normale. A côté de la CEDH, la charte sociale européenne : droit du travail pour tous, son point faible : pas de recours individuel lorsque l’état ne respecte pas les principes contenus dans cette charte. Le droit communautaire : ce n’est pas un droit étranger, c’est un droit interne de par les directives qui sont directement applicables, mais par les classifications

évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration

du conseil de l E 2 textes fondamentaux : CEDH et la charte E adoptée en 1971. La CEDH bénéficie d un effet direct dans les états membres. Les juges nationaux sont les 1 juges de la CEDH. CEDH intervient a la fin de l épuisement des fins de recours. Invocables par les particuliers devant les juges nationaux. Art 6 procès équitable, art 8 respect de sa vie privée familiale. Art 8 invoqué à propos d une clause qui changer son domicile obtenu gain de cause. Charte européenne sociale n a pas

un rapport individuel de travail une qualification juridique. Celui-ci doit répondre aux 4 conditions de validité des contrats avec une condition de forme en plus qui est celle de l’écrit. CDI : Le législateur estime c’est le contrat de référence CDD : Contrat précaire transitoire 1. Le CDI : Définition : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération

au directeur de l’entreprise. Il peut adresser une mise en demeure indiquant l’infraction et avec un délai pour y mettre fin. Il peut émettre un procès verbale. Il peut arrêter des travaux. Il peut y avoir un recours gracieux auprès de l’inspecteur, un recours auprès du ministre, un recours auprès du tribunal administratif. Les juridictions compétentes Le juge administratif est compétent pour toutes les actions… Le conseil des prud’hommes est une juridiction spécialisés qui tranche

du CDD Le contrat de travail à durée déterminée doit respecter des conditions de fond, tenant aux motifs de recours à ce type de contrat, à sa durée et à son renouvellement et des conditions de forme. 1.1. Les conditions de fond 1.1.1. Motifs de recours au CDD Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du l'entreprise. Les cas de recours au CDD