Cdd Motifs De Recours

code, il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié. 2. le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, et qui trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi. En droit français, le licenciement pour motif économique est entendu comme une mesure de dernier recours. Dans tous les cas, le motif du licenciement doit être réel et sérieux et il doit être indiqué de façon

d’œuvre : CDI. Le CDI n’est pas obligatoirement écrit. B. Le CDD : Les motifs de recours à un CDD : * Activité saisonnière. * Remplacement d’un salarié en congé. * Accroissement temporaire d’activité. * Les extras. La durée maximale d’un CDD est de 18 mois avec un seul renouvellement compris à l’intérieur des 18 mois. Le CDD est obligatoirement écrit : il doit être remis au salarié dans les 2 jours. A la fin du CDD le salarié perçoit une prime de précarité égale à 10% de la

contracter doit être claire -Si nullité le CT ne produit plus d’effet dans l’avenir 2-De forme Pas exigé que le CDI soit écrit mais souhaitable si litige et pour éviter les contestations, mais toute embauche doit faire preuve d’un écrit. Le CDD lui doit être écrit et transmis dans les 2 jours sinon il est réputé comme un CDI. Le contrat précise : qualification, rémunération, horaire de travail, lieu de travail Pas de disposition moins favorable pour le salarié que celle prévues par la loi

La requalifiCation du CDD INTERMITTENT et sa Jurisprudence Le contrat intermittent permet à un employeur, dont l'activité connaît par nature des périodes travaillées et non travaillées, d'embaucher des salariés en CDI. Les spécialistes du droit du travail sont unanimes, il n’existe pas de statut d’intermittent du spectacle, c’est même une notion qui n’a « aucune consistance juridique ». Cette notion d’intermittent du spectacle, dont font état certains textes de nature réglementaire, « est une notion

physiques, comportementales, idéologiques ou religieuses. Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une seule, laquelle se verra proposer embauche et signature d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.). Mais le Code du Travail soumet ce choix à des exigences particulières visant à interdire la discrimination à l'embauche. L'employeur qui ne respecte pas cet interdit peut être poursuivi civilement et/ou pénalement. Discrimination

contrats : Le contrat de droit commun : Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : L’entreprise embauche un salarié sans fixer la date de fin de contrat. Les contrats d’exception : Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) : C’est un contrat conclu pour un temps fixé à l’avance entre les parties. Motif de recours : * Remplacement d’un salarié absent ou sur le départ, * Accroissement temporaire d’activité, * Emplois saisonniers. Durée : 18 mois maximum renouvellement inclus.

Droit du travail 10/10 Cours 1 Introduction Générale La Révolution Française va jeter les bases juridiques du capitalisme en France en libérant l’activité économique et le recours au travail d’autrui. Préalablement le travail répondait aux règles du corporatisme qui réglait les intérêts communs d’une profession. La Révolution supprime les corporations et consacre le principe de la liberté du travail. Tous les groupements professionnels et les coalitions (grèves) sont interdits. C’est désormais

d’info en lien direct avec l’emploi Information préalable des méthodes et technique d’aide au recrutement utilisé Priorité d’embauche pour certains salariés Respect du principe de libre concurrence.  Priorité d’embauche : Les licenciés pour motifs économiques Travailleurs handicapé (6%) Formalité de recrutement : Déclaration d’embauche auprès de l’ URSSAF Inscription du salarié embauché dans le registre du personnel Visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai Information

mois pour les cadres. Le renouvellement de la PE n’est possible que si il est expressément (ie à l’écrit) prévu par le contrat ou la convention et si il fait l’objet d’un accord express du salarié. Ils peuvent mettre fin à la PE sans formalité ni motif ni indemnité, mais il y a des délais de prévenance à respecter : si rupture par l’employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h en dessous de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1mois, deux semaines après un

doit pas contenir de limite d'âge ni d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur sur l'emploi. L'employeur peut dès lors recruter le candidat de son choix s'il ne commet pas de discrimination. Le code du travail va venir énumérer les motifs considérer comme discriminatoires : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou non appartenance vrai ou supposée à une ethnie, une nation, ou une race, opinion