Droit du travail

2991 mots 12 pages

THEME 1 : Droit du travail.

Chapitre 1 : Les différents statuts.

Section 1 : Le statut de salarié :

1. Le recrutement :

* Offre d’emploi :

L’offre d’emploi doit s’interdire tout critères discriminatoire et notamment sexuel, elle doit être indéfini en genre (H ou F) également aucune référence à l’âge ne doit figurer. Il existe une discrimination positive en droit français, c’est l’obligation d’embaucher 6% d’handicapés (1 pour 21 salariés).

* Entretien d’embauche :

Un certain nombre de question sont strictement interdites lors de l’entretien. Aucune question relative au statut maritale (célibataire, paxé, veuf, …) et au nombre d’enfants. Les questions sur les loisirs sont autorisés car ils donnent une indication sur le savoir être du salarié dans l’entreprise. Aucune appartenance religieuse, syndicale, politique et associative ne pourra faire l’objet d’une question lors de l’entretient. Les feuilles de paie ne peuvent-être demandée.

2. Les différents contrats :

A. Le CDI :

Le CDI c’est le contrat de principe, c’est à dire la norme. On a besoin de main d’œuvre : CDI. Le CDI n’est pas obligatoirement écrit.

B. Le CDD :

Les motifs de recours à un CDD :

* Activité saisonnière. * Remplacement d’un salarié en congé. * Accroissement temporaire d’activité. * Les extras.

La durée maximale d’un CDD est de 18 mois avec un seul renouvellement compris à l’intérieur des 18 mois. Le CDD est obligatoirement écrit : il doit être remis au salarié dans les 2 jours. A la fin du CDD le salarié perçoit une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brut perçut pendant toute la période de contrat.

C. Le CTT :

C’est le contrat de travail temporaire.

Entreprise intérimaire (Manpower, ADECCO), contrat de mise à disposition (prestation de services).
Entreprise intérimaire (Manpower, ADECCO), contrat de mise à disposition (prestation de services).

Contrat de mission (véritable contrat de

en relation

Droit du travail
713 mots | 3 pages

CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

montre plus
Droit du travail
4021 mots | 17 pages

DEVOIR MAISON N°1 : CAS M. ANDRÉ DROIT DES AFFAIRES M. André, exploitant individuel, est épicier dans un village alpin. Tôt le matin, il officie dans son magasin, situé juste au-dessous de son appartement; il n'a que quelques pas à faire pour venir servir quelques rares et hypothétiques clients. L’après-midi, il ferme la boutique et part en tournée. Dans ce dessein, il a acquis il y a plus d'un an, auprès de l'entreprise « Garage des Alpes SA », un véhicule tout terrain, d'occasion, au prix de 15000 euros. Suite à de très nombreuses pannes, M. André se décide à faire expertiser le véhicule.….

montre plus
Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

montre plus
Droit du travail
1418 mots | 6 pages

Droit du travail Cas pratique n°1 : Les caméras de Monsieur Ricotta I. Les faits et la qualification juridique des parties Monsieur et Madame Ricotta sont associés à parts égales de leur société. Cette dernière est spécialisée dans les tomates et grossit de jours en jours ce qui inquiète Monsieur Ricotta qui décide alors de poser trois caméras de surveillance qui filment 24h/24 et dont les bandes sont enregistrées sur serveur informatique. Un jour il voit sur une des caméras sa femme et associé sortir avec son responsable d’équipe, dont il veut alors se séparer, et demande à sa femme de lui vendre ses parts ce qu’elle refuse. II.….

montre plus
Droit du travail
1055 mots | 5 pages

(l’originalité étant la marque). De ce fait chacun des éléments le composant à une protection spécifique. Le droit d’auteur attaché aux œuvres de l’esprit, ainsi qu’un droit d’auteur spécifique pour les logiciels et un droit sui….

montre plus
Droit du travail
1146 mots | 5 pages

L’importance de ces deux hypothèses est de déterminer si oui ou non il y a licenciement abusif puisque dans les deux cas l’employé licencié (Razily) aura toujours droit à son indemnité compensatrice de congé, à son indemnité de licenciement et à ces majoration pour travail de nuit que l’on déterminera plus tard. Donc si l’entreprise avait eu l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencié Razily, alors selon l’article 156 du code de travail, ce licenciement est justifié et légal et donc il n’y a pas lieu de licenciement abusif. Mais si au contraire, l’autorisation par l’inspecteur de travail de licencié Razily n’a pas été obtenu et que de plus le ou les chefs d’entreprises n’ont pas respecté la procédure énoncé par l’article 25 du code du travail, il est légitime si Razily demande dommage et intérêt car il y a licenciement abusif d’après l’article 20 al.2 et l’article 156 al.4* (*car une personne ayant été candidat aux postes de délégué du personnel dispose de la même protection que les délégués du personnel et les délégués des syndicaux.).….

montre plus
Droit du travail
1057 mots | 5 pages

Les accidents et la maladie peuvent compromettre la stabilité du lien contractuel entre un salarié et un employeur. Un risque de licenciement pour inaptitude est fort. Pour éviter ce type de licenciement, le législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise à la suite de deux examens médicaux.….

montre plus
Droit du travail
326 mots | 2 pages

Elle est complètement abattue, elle décide donc d’entreprendre un régime et elle décide de postuler dans toutes les grandes entreprises de la région. « Market Méga Plus » remarque sa candidature brillante et décide de l’embaucher en CDD de 16 mois.….

montre plus
Droit du travail
630 mots | 3 pages

Soit parce que le contrat faisait apparaitre la mention de 3 salariés à remplacer successivement ce que jurisprudence n’autorise pas car elle prévoit le remplacement que d’un salarié. L’employeur aurait dû établir un CDD pour chacun des 3 remplacements. Rappel cours : Heures complémentaires : Heures effectuées au-delà du temps de travail dans un contrat à temps partiel (< 35h) L’employeur doit respecter un contingent : 10 % (loi) de la durée prévue au contrat (2h), 1/3 (convention Accords Collectifs du travail) de la durée prévue au contrat (7h) Majoration : 10 % pour les premières heures (10 % de la durée du contrat), 25 % au-delà (7 H 2 h majorées de 10 %, 5 h majorées de 25 %) Heures supplémentaires : Heures effectuée au-delà de 35 h dans un contrat à temps complet.….

montre plus
Droit du travail
18092 mots | 73 pages

Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi, le mode de conclusion des conventions se trouve modifiés et se rapproche du principe majoritaire. Aujourd’hui, il faut 30% de représentativité pour pouvoir signer une convention.….

montre plus
Droit du travail
533 mots | 3 pages

e Mag : "En quoi la notion de bien-être au travail est-elle une conception plus européenne que française" ? Jean-Claude Maucuit : "L’Europe a fait évoluer la sécurité au travail vers la notion de bien-être plus largement que la France. La Directive cadre n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 qui introduit les principes généraux de prévention stipule notamment que les outils doivent s’adapter à l’homme et non l’inverse. L’Europe aborde donc la problématique de l’homme au travail sur un plan individuel, et non plus collectif, comme tant de pays ont encore trop tendance à le faire. Une des difficultés de la notion de bien-être au travail, c’est le fait que la démarche est subjective puisqu’il s’agit du ressenti des salariés.….

montre plus
Le régime des salariés
650 mots | 3 pages

Chapitre 2 : Le régime des salariés Introduction : Le droit du travail est un droit protecteur du salarié qui est souvent acquis par des luttes syndicales. L’accès à l’emploi Recrutement :….

montre plus
Droit du travail
1767 mots | 8 pages

Droit du travail Introduction Avant le 20ème siècle le travail et le travailleur sont considéré comme des marchandises et cette idée a été reprise par de nombreux juriste et politiciens de l’époque qui affirmé que le fabriquant n’a pas autre chose a faire car acheté de la main d’œuvre quand elle est acheté il en dispose librement. Cette conception qui définit le travailleur comme une marchandise existera jusqu’en 1901 ou pour la première fois le code civil reconnait le contrat de travail. Peut a peut va émerger un droit du travail qui reconnait que le salarié n’est pas seulement une marchandise et que derrière le travailleur se cache quelqu'un qui a des droits et de leurs coté les salarié vont s’organisé entre eux pour formé des syndicats.….

montre plus
Contrat de travail
1410 mots | 6 pages

DROIT Chapitre 2 : Le régime juridique du salarié I - Le droit du recrutement A - L'égalité de traitement B - Le respect des libertés individuelles II - Les différents contrats de travail A - Le CDI B - Le CDD C - Le CTT D- Les autres contrats….

montre plus
Droit du travail
14864 mots | 60 pages

Les salariés sont ceux qui travaillent pour le compte d’autrui (=une personne privée). Certains salariés travaillent pour le compte d’une personne privée, d’autres pour le compte d’une personne morale (=mairie, Etat…). Ceux qui travaillent pour la fonction publique ne relèvent pas du droit du travail. Se sont des agents publics. MAIS il y a des similitudes entre le droit du travail et le droit de la fonction publique comme le SMIC et la protection de d’emploi face à la maternité.….

montre plus