Cdd Motifs De Recours

administratifs quant à l’inspection du travail : les décisions sont soumises au juge administratif. C’est une jurisprudence qui se caractérise par deux aspects apparemment contradictoires. C’est une jurisprudence technique mais aussi une jurisprudence qui a recours à des principes généraux comme la notion de bonne foi, d’abus de droit, principe de non discrimination. II - Les normes d’origine privée A. Les usages. Un usage peut être défini comme une pratique généralement suivie par un chef ou des

RAISONS ECONOMIQUES…………………….28 CHAPITRE 3 : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE…………………………………………………………….29 SECTION 1 : LE LICIENCEMENT…………………………………………………………29 Paragraphe 1 : Le licenciement pour motif personnel………………………………..29 Paragraphe 2 : Le licenciement pour motif économique……………………………..31 SECTION 2 : LA DEMISSION………………………………………………………………32 Paragraphe 1 : Le préavis……………………………………………………………..32 Paragraphe 2 : Le départ négocié et la transaction……………………………………34 Paragraphe 3 :

s’applique. Le principe de réalité. Ordre Public de Protection de la partie faible (OPP): il existe en France une liberté d’entreprendre; il n’y a aucune obligation, aucune priorité d’avoir recours au recrutement. Je peux faire travailler 150 personnes sans les recruter, c’est tout à fait légal car j’ai recours à des free lance. J’ai fait signer un contrat de free-lance (rémunération trimestrielle) à ma télétravailleuse ⎝ La travailleuse assigne l’employeur aux prud’hommes ; l’employeur rétorque

réformes Auroux. A) Les ordonnances Elles réduisent le temps de travail à 39h. On augmente d’une semaine les congés payés = 5 semaines. On tente de lutter contre la précarisation de l’emploi, on règlemente donc le travail temporaire et le CDD. Et on institue la retraite à 60 ans. B) Les lois Loi du 4 août 1982 qui nous dit que le travailleur est un citoyen « dans » l’entreprise et donc il dispose d’un droit d’expression sur ses conditions de travail. Par ailleurs la loi du 28

(répond à un montant ou un mode de calcul identique) • Il doit être constant ca veut dire qu’il doit être répété pour prouver que c’est un usage) • L’employeur peut dénoncer l’usage qui s’applique dans son E, mais pour cela il doit utilisé un motif licite (ex : l’application de l’usage pourrait avoir un pb sur le bon fonctionnement). Il doit respecter un délai de préavis, informer les représentants du personnel et des salariés. Accord collectif: porte sur un point spécifique de la garantie

accordé une attention particulière à ce type de travail rendu nécessaire par les impératifs et les contingences économiques mais auquel le recours doit être restreint afin d’en éviter un usage abusif et de porter atteinte à la stabilité de l’emploi. 1. Les cas de recours au travail temporaire : M. DEGDEG Le nouveau code du travail 4 / 28 Le recours au travail temporaire est limité uniquement à l’accomplissement de travaux non permanents appelés « tâches » et dans les seuls cas prévus

présente dans le contrat de travail. Renouvellement différent du prolongement de la période d’essai (principe de prorogation) ex : si le salarié est absent pendant la période d’essai Rupture : -­‐le salarié et l’employeur n’ont pas à indiqué un motif quelconque, cette décision est libre. Délai de pré à vie 48h entre 8 jours et 1 mois 2 semaines après 1 mois de présence 1 mois si 2 mois de présence Fin de la période d’essaie : le contrat continu de s’exécuter, l’ancienneté commence dès le début

générales : • Le consentement (sutikimas) • La capacité • Une cause (salarié) • Un objet (travail) 2. Les conditions de forme Avant 1993 le CDD (Contrat à Durée Déterminée) devait être écrit. Pour le CDI- l’écrit n’était pas obligatoire. Depuis la directive Européenne de 1993 tous les contrats de travail (CDD, CDI) doivent passer par écrit. Ca peut être une lettre. Sinon, 1000€ d’amende. Il faut une trace. 3. La protection du salarié Les conditions de fond et de forme

l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont concernés :  le contrat à durée indéterminée à temps partiel ;  Le contrat à durée déterminée (CDD) ;  Le contrat de travail à temps partiel ;  Le contrat de travail intermittent ;  Le contrat de travail temporaire ;  Le contrat de professionnalisation ;  Le contrat d’apprentissage  les contrats spécifiques prévus pour les personnes en

25/30 ans. A) Le contrat à duré déterminé. 1) la formation du CDD Principe : Art. L1242-1 du code travail : un contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C'est-à-dire qu’il doit rester exceptionnel et concerné des emplois temporaires. Les cas de recours au CDD On ne peut recourir au cdd que dans des cas précis, déterminés par la loi : La vacance temporaire