Ce 11 Juin 2010 Syndicat Sud Ratp

une interaction intense et même une rivalité entre la loi et la négociation collective. Il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Exemple: la 1ère loi sur les 35 heures du 13 Juin 1998, le législateur s' était tourné vers les partenaires sociaux pour qu'ils mettent en oeuvre cette loi. Il n'est pas rare que la négociation nationale interprofessionnelle inspire la loi. Cette négociation peut convaincre le législateur a modifie

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appliquer ce texte. A priori, tant qu’un texte législatif n’a pas été voté pour fixer les garanties et le cadre de son application, il est en quelque sorte paralysé. - Cette distinction fut faite par une décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2008 « OGM » et le CE fut saisi aussi à propos d’un article de deuxième catégorie, arrêt du 24 juillet 2009 « CRII-GEN » dans lequel il reconnait que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas suppléer à la carence du législateur. C- Les principes

............................. 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ......................................................... 11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle.........

révolutionnaires ont adopté ce système c'est parce que à l'époque les administrations, comme les juges, étaient élues. Au XIX progressivement, le juge de l'administration a gagné en indépendance au sein de l'administration, par rapport à l'administration. 11/09 §2 : L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat

................................................................ 55 Chapitre 10 Les activités de gestion ........................................................................................................................... 64 Chapitre 11 Organisations et création de valeur ................................................................................................... 71 Chapitre 12 La mesure et la répartition de la valeur créée ...........................................

relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières –CDVM- et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel que modifié et complété, l'original de la présente note d'information a été visé par le CDVM le 16/11/2005 sous la référence N° VI/EM/028/2005. ABREVIATIONS AED ALCO ALM BBVA BCP BDM BEI BMCD BMCE BMCI BNDE BPS BTN BVQI CA CACI CAD CDL CDM CDVM CHF CIH CIMR CMM CNCA CPS CSIS CTM DAT DKK DMS DZD EUR FCP FMI FTP GAB GNS GPB GPBM IGR ITB JPY KMAD

PRIVÉES DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ........................................................................................................ A – LE DÉBUT D’UNE CONSCIENCE MONDIALE ........................................................... 7 11 11 12 13 15 16 18 1. La lutte contre les souffrances humaines ..................................................... 2. Le combat en faveur d’un ordre international fondé sur le droit................ 3. La détermination de nouveaux concepts du droit

collectivités que l’on ne va pas trouver dans des codes. Au sommet de la pyramide on trouve la source la plus haute qui est la constitution. A) La Constitution La constitution date de 1958 et dans cette constitution il y a avis déjà un titre, le titre 11 : des collectivités territoriales il n’y avait que 5 articles. En 82-83 on a fait la reforme sans changer la Constitution. Au fil des années cela commence à poser des problèmes, ils ont décidé de réviser la constitution pour la mettre à jour. Cela a

Session Juin 2012 Comment les choix stratégiques influent sur la mise en place d’une stratégie orientée vers le développement durable ? Examen de la Fédération Européenne des Ecoles. Master Management stratégiques des entreprises. Iec Pau Sommaire : Introduction : Activité et Historique, métiers, chiffres clés. I) Analyse stratégique et managériale. 1. Analyse Interne et externe a- Analyse de Porter…………………………………………………………………………………………..7 b- Analyse Pestel ………………………………………………………………………………………………