Ce 14 Juin 1972 Eidel

la règle de l’inaliénabilité, et les biens ne présentant cette utilité seraient appelés domaine national et pourraient être vendus librement. Le législateur fera pour la première fois application de cette notion de domaine public dans une loi du 16 juin 1851, sur la propriété en Algérie. Il y a eu en 1957 le code du domaine de l’Etat, mais c’était un code de nature essentiellement réglementaire ; il ne s’applique qu’à l’Etat ; et enfin il reprend la définition du domaine public donnée par le Cciv

public», mais l’arrêt ne portait pas sur cette question.   2. Le Conseil constitutionnel               Le Conseil constitutionnel, quant-à lui, a solennellement consacré le droit de propriété des personnes publiques dans une décision des 25-26 juin 1986 Lois de privatisation. En ne précisant pas de quel domaine les personnes publiques sont propriétaires, le Conseil constitutionnel souligne qu’il n’est pas nécessaire d’opposer ces deux domaines, et que les personnes publiques sont propriétaires

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Base de connaissances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Existence d’une base de connaissances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Absence d’une base de connaissances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Construction d’une base de connaissances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Dans DC 26 juin 2003, le CC a précisé que cet article protège la propriété qu’elle soit privée ou publique. Article 544 du c.c. : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses dont on est propriétaire de la manière la plus absolue, pourvu

bord des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage (remblais, balises, maisons éclusières, chemin de halage appartenant à une personne publique…) ; - c) Le domaine public routier « Art. L.2111-14 du CG3P- Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. » L’article L.111-1 du code de

à l’usage direct du public, puis l’affectation au service public. 1) Critère de l’affectation à l’usage direct du public.  Apparu le premier, ce critère à été retenu par le juge en 1935, à propos d’un cimetière. ← Arrêt MARECAR du 20 juin 1935, dans lequel le CE reconnaît de manière claire que l’usage du public est une condition suffisante pour qu’un bien appartienne au domaine public, en l’espèce, au domaine public communal. De quoi s’agissait-il ? Le sieur MONGAMOU DOUSADA NIETOULDA