Ce 18 Décembre 1936 Prade

publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la convention du 11 décembre 1995 conclue dans le cadre de la mission confiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS et portant sur la seule fourniture de véhicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un tel contrat, bien que passé

comme en droit privé, puisque le véritable cocontractant reste l’administration qui est représentée par une personne privée. Cette théorie du mandat est une théorie très ancienne, ressortie une première fois dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1936 Prade qui importe la théorie du mandat vers le droit administratif. Mais la jurisprudence administrative est allée beaucoup plus loin en admettant la notion de mandat implicite ou mandat tacite (alimente surtout le contentieux des sociétés d’économie

condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le maire de la commune Néris-les-Bains a émis

celle des lois. La question se pose de savoir si les traités ont une valeur supèrieure à celle de la constitution. Pour le conseil constitutionnel, « la place de la constitution est au sommet de l’ordre juridique interne » par une décision du 20 décembre 2007. Puis le conseil d’état a adopté une position similaire dans un arrêt de 1998 LEVACHER. En cas de contrariété la constitution est une norme internationale. Elle devra être révisée pour que la norme internationale soit applicable et dans le cas

quelques espèce qu’il soit aux peines de droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir

que fut confié le soin de régler ses litiges. Le système met en place l’administrateur-juge qui deviendra le ministre-juge. Assez rapidement des juridictions administratives vont être créées : le conseil d’état créer par la constitution du 13 décembre 1799. les conseils de préfecture issue de la loi du 27 février 1800. Pas de remise en cause du système du ministre-juge : le conseil d’état = rôle consultatif, ministre  chef de l’état qui décide de la position à prendre sur tel ou tel contentieux

L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes relatives à tous ses biens * l’administration peut utiliser

aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou instructions impératives

secteur, non pas sur l’intérêt général relégué au second plan mais sur le but patrimonial qui est de procurer des ressources financières des collectivités publiques « service public du culte » ne constitue plus un service public depuis la loi du 09 décembre 1905 sur la séparation de l’église et l’Etat (CE 10 juin 1921 Comm. Monségur) bien qu’ il corresponde à la satisfaction d’un intérêt général. Il y a en effet affectation des édifices à l’usage du public, particulièrement des fidèles et des Ministres

travaux publics. En revanche, si une opération similaire est engagée par une société d’HLM (personne privée), elle ne sera pas qualifiée de travail public. Le tribunal des conflits à récemment confirmé une telle jurisprudence dans un arrêt TC, 14 décembre 2009, Société HLM pour Paris et sa région. Le tribunal des conflits refuse la qualification de travail public à des travaux effectués par une société privée HLM, pourtant soumise au code des marchés publics. Mais en l’espèce, la personne publique