Ce 14 Novembre 1969 Sieur Eve

Gomel CE, 1916, Astruc CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier CE, 28 février 1919, Dmes Dol & Laurent CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers CE, 8 août 1919, Labonne TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain. CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur CE, 3 novembre 1922, Dme Cachet CE, 1922, Trépont TC, 16 juin 1923, Septfonds CE, 30 novembre 1923, Couitéas Refus du

recours. PRINCIPE = pose le critère pour savoir si une mesure peut faire l’objet d’un recours : « Est-ce que la mesure aura des conséquences sur la scolarité de l’enfant ? » ARMEE (CE) HARDOUIN 17.02.1995 Un marin rejoint son unité navale le 8 novembre 1985 en état d’ébriété. Son chef de corps lui inflige, alors, une punition de dix jours d’arrêts. Le marin fait un recours pour excès de pouvoir. PRINCIPE = Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours dès lors qu'elles présentent

jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention de prérogatives de puissance publique ne suffisent pas à la qualification de personne publique. * B –

délégataire. 28/06/1961 Laurivain CE : La délégation de signature, cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le déléguant, soit le délégataire n'exerce plus les fonctions aux titres desquelles la délégation fut donné ou reçu. 12/12/1969 André CE : La subdélégation n'est possible que s'il n'y a aucune disposition législative ou réglementaire contraire. Les responsables de l'administration centrale des ministères depuis un décret de 2005 (27.07), peuvent subdéléguer sur décision express

déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse. Il invoque le pouvoir hiérarchique, le ministre affirme que cela ne le concerne pas. Le pouvoir hiérarchique

l’Administration n’est pas tenu d’abroger un règlement illégal, et ce alors même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon

immédiatement interdit, mais dont des copies clandestines circulaient sous le manteau[13]. Quant au nom d'Arnolphe, il évoquait clairement pour les contemporains Saint Arnoul, qu'une plaisanterie traditionnelle désignait comme étant le « patron des cocus[14]. » Les répliques des personnages de la pièce contiennent elles aussi de nombreuses allusions à caractère sexuel : ainsi de celle d'Alain qui, à la scène 2 du premier acte, indique vouloir « empêch[er], peur du chat, que [son] moineau ne sorte »

decision in Cameroun positive law, by Robert MBALLA OWONA.................................................................................. p. 45 The judicial function and the modulation in the time of Judging effects in French Law and Swiss Law, by Ève MATRINGE ................................................... p. 73 An example of a new decision: the European Investigation Order, by Marie MARTY ................................................................................................. p. 105

administratif unilatéral ne peut être considéré indépendamment de cette procédure : tel est le cas d’un acte administratif non détachable d’une procédure juridictionnelle ou encore l’acte administratif non détachable d’un contrat de droit privé. CE 2 novembre 1988, Labadie. La détachabilité peut jouer en sens inverse, pour faire considérer qu’un acte est bien un acte administratif : certains actes sont détachables d’un autre acte qui lui n’est pas un acte administratif. Tel est le cas d’un acte détachable

logique du marché. arrêt Smitom de 1999 : délégation dans la mesure ou 30% des recettes du co-contractant sont liées au résultat de l'exploitation, le CE juge que 30% est substantiel (par ex :vente d'énergie produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de la Vendée : a précisé la formule retenue par la loi en faisant référence à la notion de prise de risque, ainsi la rémunération d'un co-contractant doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l'exploitation