Ce 17 Février 1995 Hardouin Et Marie

17 février 1995 - Hardouin et Marie - Rec. Lebon p. 82 et 85 Analyse Par les arrêts Hardouin et Marie, l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires

des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie », le Conseil

ARRETS MARIE ET HARDOUIN Introduction : Avant les arrêts Marie et Hardouin du 17 février 1995, les recours des détenus et des militaires étaient irrecevables car étaient considéré comme ne faisant pas grief. Mais avec ces arrêts, un revirement de jurisprudence se produit car l'assemblé du Conseil d'Etat accepte de statuer sur les recours d'un détenu et d'un militaire sur les sanctions disciplinaires. Il y a donc eu une ouverture au recours pour sanctions disciplinaires qui font désormais grief

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

arrêts sont importants car ils ont étaient rendus le même jour. Ils marquent ainsi le réel désir de la jurisprudence d’intervenir dans le cadre de certaines mesures d'ordre intérieur jugées abusives. Ils sont l’évolution des jurisprudences Marie et Hardouin avec comme particularité de préciser les critères d’admission. Le problème va être de savoir si le fait de déclasser un détenu de son activité ou encore de transférer un détenu d’une maison centrale vers une maison d’arrêt constitue des décisions

prises à l'intérieur d'un service administratif et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Elles ne sont pas des AAU et ne sont pas attaquables pour exces de pouvoir. Leur portee a ete largement reduite par les decisions Hardouin et Marie CE Ass 17 fevrier 1995. Directive: Une directive, un type de circulaire, est interne a l'administration, redigee par un superieur a l'intention de ses subordonnes, et a pour specificite qu'elle est adoptee pour encadrer l'exercice par les subordonnes

fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Ex: la décision d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles (Conseil d'État 20 octobre 1954 Sieur Chapou : Rec. p. 541, Conseil d'État 10 février 1967 Dupré : AJDA 1967 p. 300 à propos de mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement, dans l'armée ou dans les prisons : Conseil d'État 27 janvier 1984 Caillol n° 31985 : AJDA 1984 p. 72). B. Un régime juridique et

d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles (arrêt du Conseil d'État du 20 octobre 1954 dit « Sieur Chapou »), les mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement (arrêt du Conseil d'État du 10 février 1967 dit « Dupré ») ou encore les mesures disciplinaires prises dans l'armée ou dans les prisons (arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 1984 dit « Caillol »). Si contrairement aux circulaires, les MOI sont de véritables décisions, elles se distinguent

Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert

objective d’acte décisoire, pourrait d’ailleurs véritablement prendre son sens dans ce type de contentieux. On comprend mieux l’inconstance rédactionnelle du juge qui tantôt parle de « mesure faisant grief » dans l’arrêt Hardouin ou de « décision faisant grief » dans l’arrêt Marie : la circonstance que l’acte soit décisoire semble indifférente. Or dans son évolution jurisprudentielle, l’assemblée de la Haute Cour ne fait plus aucune référence au grief : elle retient seulement que les décisions