Ce 1950 Dehaene

arrêt « Société du journal l’Aurore » du 25 juin 1948. - Le principe de l’existence même sans texte d’un recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif : arrêt d’assemblée « ministre de l’agriculture / Mme Lamotte » du 17 février 1950. - La non rétroactivité de la loi sauf de la loi pénale plus douce : arrêt « Croissant » en assemblée du 7 juillet 1978. - Principe de continuité du service publique : arrêt « Mme Bonjean » du 13 juin 1980. - La protection de la femme

principe. Ce pouvoir hiérarchique est inhérent à l’existence de toute personne morale de droit public. On l’appelle »principe général de droit », qui est un principe pas écrit dans un texte mais dont le juge . Dans l’arrêt du CE, Sect., du 30 juin 1950 (Quéralt, p.413), le CE qualifie l’existence du pouvoir hiérarchique de principe général du droit. Cette notion de PGD est un des outils favoris de la J lorsqu’elle veut donner une existence juridique à un principe qui n’est d’ailleurs évoqué dans

énergiquement en amont du litige pour prononcer des mesures conservatoires . En outre , les citoyens ont toujours le droit d'exercer un recours juridictionnel contre les actes administratifs . Le JA a fait de ce recours un principe essentiel depuis un arrêt de 1950 Dame Lamotte . SECTION 2 / Les obligations du citoyen et leur sanctions . &1 / Le devoir d'obéissance aux lois et aux actes administratifs . Les citoyens doivent se conformer à la loi et aux actes administratifs . Ce devoir est lié à

droits économiques et sociaux, dits de seconde génération comme égalité  homme/femme, sécurité sociale, solidarité, droit à l’enseignement public, gratuit et laïc…) à valeur constitutionnelle reconnue par un arrêt d’assemblées du CE 7 juillet 1950, « Dehaene » et par le Conseil Constitutionnel, arrêt « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 (= pas de hiérarchie entre DDH et préambule de 1971) • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; principes essentiellement

droit de grève est accordé aux fonctionnaires et agents de l'administration, comme aux salariés du secteur privé. Toutefois, ce droit n'est pas absolu et doit donc être concilié avec les exigences du service public. ✗ ✗ Conseil d'état, 7 juillet 1950, Dehaene : Les fonctionnaires ont le droit de faire grève. C'est un principe à valeur constitutionnelle. Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio : Même en cas de cessation concertée du travail, la radio et la télévision doivent

particulièrement nécessaires a notre temps et enfin la charte de l'environnement de 2004. Le juge administratif a reconnu valeur juridique constitutionnelle : Au préambule de 1946 dans son arrêt du Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée) du 7 juillet 1950 (arrêt Dehaine). Cet arrêt est important car il est relatif au droit de grève des agents publics Au préambule de 1958 et a ses renvois dans un arrêt du Conseil d'Etat (arrêt de section) du 12 février 1960 (arrêt société Eky qui concernait la non-rétroactivité

diverses organisations internationales du continent et bénéficie de la protection la plus appropriée à la défense des droits fondamentaux : la protection juridictionnelle. Au sein du Conseil de l’Europe, dominent naturellement la cedh (Rome, 4 nov. 1950, les 47 États membres y sont parties), ses protocoles additionnels et sa Cour de Strasbourg. Mais d’autres traités intéressant les droits et libertés y ont été adoptés : la Charte sociale européenne (Turin, 18 oct. 1961, 27 États parties), ses trois

diverses organisations internationales du continent et bénéficie de la protection la plus appropriée à la défense des droits fondamentaux : la protection juridictionnelle. Au sein du Conseil de l’Europe, dominent naturellement la cedh (Rome, 4 nov. 1950, les 47 États membres y sont parties), ses protocoles additionnels et sa Cour de Strasbourg. Mais d’autres traités intéressant les droits et libertés y ont été adoptés : la Charte sociale européenne (Turin, 18 oct. 1961, 27 États parties), ses trois

constitution mais il dira qu’il ne fait rien d’autre que de vérifier la compatibilité de la loi à la constitution. Dans une problématique d’appréciation d’une part et d’une problématique de compatibilité de l’autre. Le juge est saisi d’une loi adoptée en 1950. Il juge que cette loi n’est pas conforme à la constitution de 1958. Que doit il dire de cette loi ? Le juge va dire qu’il faut un culot intellectuel : L’entrée en vigueur de la constitution a eut pour effet d’abroger la loi. De fait, le juge procède

notamment pour les agents de l’administration et les cocontractants de l’administration. Ainsi par exemple en cas de grève, l’administration a la possibilité de réquisitionner certaines catégories d’agents. Exemple : espionnage. Cf. C.E., 7 juillet 1950, Dehaene, GAJA, N°60. Selon cette jurisprudence pour éviter que l’usage abusif du droit de grève ne compromette le fonctionnement régulier du service public, il appartient au gouvernement « sous le contrôle du juge » de limiter ces pouvoirs. De même les