Ce 1950 Dehaene

organique qui compte. Il s’appuie sur l’arrêt HEYRIES 1918 : en tps de guerre, circonstances exceptionnelles, le pvr reconnu au gvt de suspendre l’appli de la loi + CE 1919 arrêt Labonne sur le pvr de police reconnu de plein dt au chef du gvt + 1950 Dehaene à propos du dt de grève dans la f° publique (évoqué dans la C° de 1946 mais loi organique qui devait l’organiser n’a jms été élaboré). Toutes ses thèses ont eu un impact sur le dt positif et en particulier sur la JP du CE et notamment dc° du

des personnes publiques aux usagers doivent fonctionner de manière continue. Ce principe de continuité du service public a été consacré par la jurisprudence, en premier lieu par le juge administratif dans un arrêt du conseil d'État du 7 Juillet 1950, Dehaene, et en second lieu le conseil constitutionnel a érigé ce principe comme un principe de valeur constitutionnelle, décision du 25 Juillet 1979. La loi du 31 Juillet 1963 pose les conditions préalables des grèves : délai de préavis (cinq jours). Tout

règlement intérieur imposé par l’employeur. A) Les sources étatiques du droit 1°. Les sources nationales a) droit constitutionnel du travail Il est assez récent. Pendant longtemps ces normes avaient un rôle moindre. On a un arrêt Dehaene en 1950 il reconnait le droit de grève à chaque fonctionnaire. L’égalité homme/femme et la liberté syndicale sont reconnus d’application directe. Par ailleurs on a des principes proclamés dans le préambule de 1946 et qui portant sont d’une application

la volonté générale. 2- Le préambule de 1946 Le préambule de 1958 fait référence au préambule de la constitution de 1946. Déjà sous la quatrième république, la question de la valeur juridique du préambule est affirmée. è Arrêts Dehaene du 7 juillet 1950 (le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires) et Amicale des annamites de Paris du 1 juillet 1956. Le préambule de 1946 proclame les Principes

la légitimité suffisante pour lancer la construction communautaire. Il appartient au mouvement républicain populaire, et c’est un lorrain convaincu de la nécessité d’une réconciliation franco-allemande. Il fait une déclaration retentissante le 9 mai 1950 dans le salon de l’Horloge du ministère des affaires étrangères, symbole du point de départ de la construction communautaire (d’ailleurs la « journée de l’Europe » est organisée le 9 mai, jour anniversaire...). Cette déclaration trace dans ses

préambule comme source du droit administratif. Sous la IVe République, la question a été très vite résolue, puisque la Constitution de 1946, en son article 81, disposait que le préambule avait valeur constitutionnelle. Le Conseil d’État (CE Assemblée, 1950, jurisprudence Dehen) utilise le préambule de 1946 dans le cadre d’un recours en annulation et utilise le droit de grève. Il considère qu’on peut limiter le droit de grève, qui est un principe constitutionnel, afin de garantir la continuité de service

dit qu’un administré a le droit de saisir le juge administratif, c'est-à-dire qu’il peut contester certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit

règles statutaires et la définition des orientations concernant le fonctionnement du service (comités techniques paritaires). après avoir été longtemps refusé aux fonctionnaires, le droit de grève a été reconnu par le Conseil d’État en 1950, dans un arrêt Dehaene, en application du préambule de la Constitution de 1946. il n’existe toujours pas de réelle codification législative de ce droit, sauf pour en priver certaines catégories d’agents : personnels de police, surveillants des prisons, militaires

jurisprudence ce sont des clauses qui ont pour objet de conférer aux parties des droits ou des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis dans le cadre des lois civiles et commerciales C.E. 20/Octobre 1950 Stein ; par conséquent une clause que l’on ne trouverait pas normalement dans les contrats privés présente un caractère exorbitant, il y a eût application dans différentes hypothèses. - Les clauses qui traduisent l’exercice de prérogatives

les conséquences se posent sur le personnel, les biens, les actes. En ce qui concerne le personnel, ce principe restreint le droit de grève, le Conseil d'État a maintenu son interdiction de la grève jusqu'en 1950, contraint par le préambule de la Constitution de 1946 – 07/07/1950 – arrêt Dehaene dans lequel était affirmé que la grève dans les services publics n'est pas illicite mais il est nécessaire de concilier l'exercice du droit de grève avec le principe de continuité du service public. Trois cas