Ce 1950 Dehaene

possibilité de la défendre si on tente de la lui contester : en France, règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge

date ? Le législateur, comme le juge, ont entrepris à compter de 1946 de concilier la reconnaissance du droit de grève avec ce principe de continuité. Il en résulte notamment un arrêt de principe du Conseil d’Etat réunit en assemblée du 7 juillet 1950, « Dehaene ». Puis le Conseil constitutionnel a suivit la voie du Conseil d’Etat et a cherché également ensuite à concilier ces deux exigences, notamment à travers sa décision du 25 juillet 1979, Continuité du service public de la radio télévision. En réalité

jurisprudence administrative permet de tempérer les critiques, dans les années 1930, le juge administratif a soumis au contrôle de proportionnalité les actes des autorités de police, a donc réduit les appréciations de ces actes. Dans les années 1950, le Conseil d’Etat a contribué à la création de nouveaux droits, non explicitement mentionnés dans la loi, de manière prétorienne. Il a contribué au développement de la théorie des P.G.D, grâce à laquelle le Conseil d’Etat a pu créer un grand nombre

de la volonté générale. 2- Le préambule de 1946 Le préambule de 1958 fait référence au préambule de la constitution de 1946. Déjà sous la quatrième république, la question de la valeur juridique du préambule est affirmée. ( Arrêts Dehaene du 7 juillet 1950 (le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires) et Amicale des annamites de Paris du 1 juillet 1956. Le préambule de 1946 proclame les Principes

produite au sein des différentes sources du droit lors de la seconde moitié du XXe. En effet, jusqu’à la moitié du XXe, les sources du droit étaient essentiellement des sources nationales (la loi, jurisprudence, et un peu la coutume). Mais, à partir de 1950 les sources internationales du droit vont prendre une très grande importance pour deux raisons : qualitative puis quantitative. Cette première raison résulte de la place des sources internationales du droit au sein de la hiérarchie des normes, des

volonté générale. 2- Le préambule de 1946. Le préambule de 1958 fait référence au préambule de la constitution de 1946. Déjà sous la quatrième république, la question de la valeur juridique du préambule est affirmée. Arrêts Dehaene du 7 juillet 1950 (le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires) et Amicale des annamites de Paris du 1 juillet 1956. Le préambule de 1946 proclame les Principes

contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public » - CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene. La nécessité d'assurer la continuité du service public a également conduit le juge administratif à admettre que le juge des référés (Cf. infra) puisse, sur le fondement de l'article L.521-3 CJA, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant

pas les recours devant les juridictions administratives , donc le Conseil d’État profite d'une faille dans la loi pour dire que le tout recours n'est pas assez précis donc le recours administratif est autorisé. -Conseil d’État,Assemblée,17 février 1950 ;le législateur autorise le préfet a donné en concession à un particulier des terrains en friche, inutilisé par leur propriétaire, ce régime est issu d'une loi, d'un acte dit « loi » du 23 mai 1943(sous Vichy) et cette loi préciser que la décision

pour excès de pouvoir (CE 17 février 1950 Lamotte), la publicité des débats judiciaires (CE 4 octobre 1974 David). * les principes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics : la restitution de l’enrichissement sans cause (CE 14 octobre 1946 Ministre de la Construction contre Ville de Bordeaux), l’obligation de publier dans un délai raisonnable un règlement légalement pris, gratuité des services publiques (CE 7 juillet 1950 Dehaene), interdiction pour les personnes publiques

deux groupes. Il y a tout d’abord ceux énoncés de façon suffisamment détaillé pour être opposable à l’administration. C’est le cas par exemple du droit de grève (alinéa 7). Le conseil d’Etat puisque qu’aucune règle n’est intervenu dans un arrêt DEHAENE de 1950 : l’administration doit règlementait l’exercice du droit de grève. Pour le conseil d’Etat, il y a un second groupe qui s’ils ont bien valeur constitutionnelle ne sont pas suffisamment précis pour être directement opposable à l’administration.