Ce 1950 Dehaene

d’Etat  25 juin 1948 Société du Journal « l’Aurore » : principe général de non-rétroactivité des actes administratifs 19 23. Conseil d’Etat  24 juin 1949 Consorts Lecomte : responsabilité fondée sur le risque 20 24. Conseil d’Etat  7 juillet 1950 Dehaene : service public et grève 20 25. Conseil d’Etat  9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : principe d’égalité des services publics 21 26. Conseil d’Etat  22 juin 1951 Daudignac : Liberté du commerce et de l’industrie 22 27. Conseil

responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service. Conseil d'Etat, assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte L'arrêt Dame Lamotte pose le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, n° 01645, Dehaene L'arrêt pose le principe qu'en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève

Gambini CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene Mots-clés : Bon fonctionnement du service, Pouvoir réglementaire, Constitution, Préambule de 1946 En fait : Au cour d’une grève de 1948 des agents de préfecture portant sur des revendications professionnelles, le gouvernement avait fait savoir que les agents d’autorité qui se mettrait en grève seraient immédiatement suspendus. Lors de la reprise du travail, la suspension fut remplacée par un blâme. 6 chefs de Bureau, dont M. Dehaene, contestèrent la sanction

appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass

Conseil d’Etat seulement consultatif (Espagne, Luxembourg).  B/ Le droit au recours devant le juge administratif 1/ Le principe du droit au recours. Recours en cassation (7 février 1947, d’Aillières) et recours pour excès de pouvoir (17 février 1950, ministre de l’agriculture c/ Mme Lamotte). Gaston Jèze, 1929 : « le recours pour excès de pouvoir est l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». CE, 19 octobre 1962, Canal. Le

avec La Jurisprudence qui elle n’est pas écrites. Elles peuvent aussi émanées de traités et conventions internationales ou communautaires avec par exemple la Convention de sauvegarde des droits de l’homme est des libertés fondamentales qui date de 1950 et s’impose aux pouvoirs publics français, ce qui laisse ressortir une certaines extranéité organique, c’est à dire que les normes en France ne dépendent pas de la seul volonté des pouvoirs français. -Mais il n’y a pas que les lois, règlements

révocation a été prononcée dans des conditions irrégulières » (CE 30 octobre 1934 Bardel Rec. 980) Cette dernière jurisprudence doit être rapprochée de celle retenue par le Conseil d’Etat avant la reconnaissance du droit de grève (CE 7 juillet 1950 Dehaene, voir Fiche Droits des fonctionnaires), dans ses arrêts Winkell et Minaire, dont elle conserve toute l’ambiguïté dans son principe même, qui est d’exclure l’application des garanties disciplinaires pour sanctionner une situation qui est à l’évidence

Le site de Frédéric JOLION frederic.jolion@wanadoo.fr ACCUEIL BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF 1950 - 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22

Thuir, p. 970), d’un directeur des services de l’État (13 novembre 1992, Synd. national des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et Union syndicale de l’aviation civile C.G.T., p. 966). Arrêt DEHAENE du CE du 7 juillet 1950 (GAJA n°63) : Par la décision Dehaene, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. Pendant une longue période, les fonctionnaires n’eurent pas le droit

valeur de règle de droit) et pas sur de simples principes politique (moins contraignant pour le législateur). Référence au préambule pour fonder la compétence de la loi pour limiter le droit de grève Conseil d’état, Assemblée, du 7 juillet 1950, arrêt Dehaene. Dans le préambule de la constitution est indiqué que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent », ainsi l’assemblée constituante demande aux législateurs de concilier raisonnablement la défense des intérêts professionnels