Ce 1950 Dehaene

toutes les autorités administratives et juridictionnelles. ▪ Préambule de la constitution : le préambule de 1958 est une reprise de celui de 1946 + charte de l’environnement en 2005. * Valeur juridique du préambule : conseil d’état 07/07/1950 Dehaene : continuité du service public + droit de grève et conseil d’état 11/07/1956 : parti amical des Anamites de Paris qui concerne liberté d’association. Dans les deux cas le juge écrit que le préambule a une valeur juridique. Le préambule a une

général. L'unité du régime juridique du service public est la plus touchée par la crise. Les trois principes dégagés par Louis Rolland en 1926 s'appliquent intégralement à tous les services publics. Mise en place du principe de continuité : CE 1950 Dehaene Respect de l'égalité d'accès au service public : CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Principe d'adaptation ou mutabilité : CE Sieur Vannier 1961 B. L'application de divers régimes juridiques L'élément juridique est divisé

constitutionnel (CC, Juillet 1979 Concession). Et celui-ci justifie l’interdiction du droit de grève dans la fonction publique dans certain domaine et en avec un service minimum notamment pour les transports publics et l’enseignement. (1909 Winkelle et 1950 Dehaene). Donc le principe de continuité impose au concessionnaire de faire fonctionner le service quelle que soient les difficultés ou les fautes commises par l’administration. Il explique le régime des contrats administratifs. Ensuite il y a le principe

principe « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », la situation change. Aucune loi générale n’intervenant, le JA va reconnaître la compétence des chefs de service pr éventuellement réglementer ce D de grève (CE 1950 Dehaene). A partir de 1979, le Juge ccelle aura l’occasion de concilier le D de grève avec le prin de continuité (CC 1979 Droit de grève à la radiodiffusion). Plus largement, le prin de continuité du SP fonde encore de nbreuses théo du droit A  notamment

principe constitutionnel de continuité de l’Etat. En absence de loi, il revient au chef de service d’organiser lui-même la conciliation de la continuité du service, et du droit de grève notamment en instaurant un service minimum : CE, A, 6 juillet 1950, Dehaene. Principe d’égalité est lui aussi l’application aux services publics d’un principe constitutionnel. Le service public doit traiter de la même manière les agents et les usagers qui sont dans la même situation envers lui : CE, S, 9 mars 1951,

décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable devant le juge administratif nonobstant l’article 5 de la délibération ? En droit, le Conseil d’État consacre dans un arrêt rendu en assemblée le 17 février 1950 dit « Dame Lamotte » le principe général du droit selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours en excès de pouvoir. En outre, la Haute juridiction précise que ce type de recours est toujours envisageable et ce même lorsqu’aucun

n'est pas respectée, et donc que l'on porte atteinte à l'ordre public, c'est le gouvernement, qui est reponsable du bon fonctionnement des services publics, et le juge qui doivent fixer l'étendue des limitations au droit de grève. (CE, 7 juillet 1950, Dehaene) 2) L'application de sanctions. Si une grève a pour conséquences une atteinte grave à l'ordre public, le gouvernement peut décider soit de suspendre un travailleur de ses fonctions ou bien de le blâmer. Par ailleurs, lorsque le droit de

(CRS) par une loi de 1947, des personnels de police (loi de 1948) et des magistrats. Le Conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt Dehaene de 1950). Sous la Cinquième République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque

légalité est l’intégration en lui des normes de valeur constitutionnelle autres que la Constitution : tout d’abord son préambule et la DDHC dans l’arrêt Société Eky de 1960, le préambule de la Constitution de la IVème république dans l’arrêt Dehaene de 1950 ouvrant la brèche à la reconnaissance des PFRLR qu’elle évoque dans un arrêt de 1956 Amicale des annamites de Paris (dans le cas de la liberté d’association consacrée à valeur constitutionnelle par le CConst en 1971). On pourra également citer

constitutionnel en 1971. La question est de savoir si le principe de continuité peut faire échec à un principe qui a valeur constitutionnelle. Le Conseil d'État estime qu'il y a un équilibre à trouver entre les deux principes. Dans l'arrêt du 7 Juillet 1950, Dehaene, le Conseil d'Etat considère que le principe de continuité qui a une valeur constitutionnelle depuis la décision du conseil constitutionnel du 25 Juillet 1979 ne doit pas empêcher l’exercice du droit de grève tel qu’il est prévu par le législateur