Ce 1950 Dehaene

du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Mais par ailleurs, la notion de grève est quasiment absente des lois et règlements. L'article L.2511-1 du Code du travail indique juste que le salarié ne peut pas être pénalisé pour avoir fait grève. Le point principal

sitions figurent aux articles L 2512-1 à L 2512-5 du code du travail détermine les conditions d’exercice du droit de grève dans la fonction publique mais ne constitue pas une réglementation d’ensemble. Le conseil d’Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 a posé les principes essentiels qui régissent le droit de grève : « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l’une des modalités, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut

magistrats en vertu d’une ordonnance de 1958. En raison de cette carence du législateur, le Conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt Dehaene de 1950). Sous la Ve République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la Constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque peu

L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. o Un principe a valeur constitutionnel : le principe de continuité du service public. Conseil constitutionnel, 1979, Droit de grève à la radio et à la télé FA - 1 - CE Ass 7 juillet 1950 - Dehaene – Concl Gazier Les faits : En Juillet 1948 éclata dans les préfectures un mouvement de grève qui se solda par le blâme infligé par les préfets à certaines catégories d’agents. Procédure : Un chef de bureau, concerné par la sanction disciplinaire

fonctionnaires. Le préambule de 1946 s’il consacre le droit de grève reste muet sur la question du droit de grève dans la FP. Devant la carence du législateur à adopter une règlementation du droit de grève dans la FP, c’est le CE qui en 1950 dans un arrêt « Dehaene » qui reconnait la valeur juridique de cette disposition du préambule et son applicabilité directe. Nous pouvons nous demander comment est règlementé le droit de grève dans la FP. Le droit de grève dans la fonction publique est encadré

(liberté, égalité, droit de propriété). Le Préambule de 1946, ensuite, définit les droits politiques sociaux et économiques (2ème et 3ème générations). C’est sur ce Préambule que le CE a consacré le droit de grève dans les services publics (CE, Dehaene, 1950), la protection de la santé, le repos et les loisirs (CE, GISTI, 1997) ou l’égalité devant les charges qui résultent des calamités nationales (CE, Société indochinoise de constructions électriques, 1962). Parmi les droits et libertés mentionnés

mettre en place V. Limiter le droit de grève • Le pp de continuité et le droit de grève sont de pp constitutionnel • Article 7 du préambule de la constitution de 46 dispose que seule la loi peut limiter le droit de grève • 1950, Dehaene : Même en l’Absence de loi : pouvoir réglementaire et chef de service sont compétents • Loi 2007 : le principe de continuité du SP des transports de voyageurs • 2010, Syndicat sud RATP : présence de la loi 2007 mais elle n’intervient

Le droit de grève, pas plus qu’aucun autre, n’est de caractère absolu. Il ne saura compromettre l’exercice d’autres droits ou libertés, ou mettre en danger l’ordre public. Cette conception équilibrée s’exprime pour la première fois dans l’arrêt DEHAENE. En effet, jusqu’à la Constitution de 1946, le droit de grève n'était pas reconnu aux agents du service public. Le Conseil Constitutionnel reconnait deux principes d'égale valeur constitutionnelle : le droit de grève et le principe de continuité.

contrat en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de

en cas de force majeure exclut la responsabilité du cocontractant. 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes. 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas). 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public. 11 mars 1910 : Compagnie générale française des tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas