Ce 1996 Cayzeel

personnes publiques sont insaisissables. Depuis 1991, de nouveaux principes furent consacrés. Toutefois, ils sont plus spécialisés et concernent plutôt « le droit des étrangers » ou « la matière sociale ». Arrêt Union Nationale CGT des affaires sociales, 1996 : arrêt qui consacre le principe de l’indépendance des inspecteurs du travail = s’ils sont spécialisés, ils ne sont plus généraux. Arrêt Groupement d’Informations et de Soutiens des Travailleurs Immigrés (GISTI). Arrêt Syndicat des commissaires et

795-825. 20 Titre 5 : Le service public Chapitre 1 : La notion de service public Selon le rapport établi par la mission présidée par R. Denoix de Saint-Marc – Le service public, La documentation française, collection des rapports officiels, 1996 – « à l'origine de tout service public se trouve un besoin reconnu par la collectivité, que l'initiative privée ne parvient pas à satisfaire ». La satisfaction poursuivie conduit à définir le service public comme l'activité d'intérêt général assumée

l’objet. Les clauses contractuelles, elles, sont relatives aux rapports financiers. La jurisprudence a pu varier relativement à la question de savoir si cet ensemble est un acte contractuel ou mixte et depuis un arrêt du 10 juillet 1996 (C.E, 10 juillet 1996, Cayzeele) les clauses réglementaires peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part des usagers. b- Les clauses du contrat. S’agissant des clauses, en principe, la détermination est libre. Cela étant dit, certaines

temps le CE jugeait que le chef cuisinier de l’ambassade de France à Londres était lié par un contrat de droit public CE 7/06/1991 Troquet. La jurisprudence était donc subtile et incertaine donc le TC a unifié l’état du droit dans un arrêt du 25/03/1996 Préfet de la Région, Rhône Alpes c/ Berkani. Dans cet arrêt le TC a jugé que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents de droit public quelque soit leur emploi. Il n’y a donc plus lieu de se référer à la mission

lui permet simplement de se prévaloir d’une clause qui figure dans un contrat auquel il n’est pas partie. Mais si le tiers peut se prévaloir des clauses réglementaires, ne peut-il pas en demander l’annulation par la voie d’un REP ? •OUI ⋄ CE 1996 « CAYZEELE » : un contrat de concession avait été conclu par une commune avec une entreprise du ramassage des ordures ménagères. Il était prévu dans le contrat de concession que les usagers seraient obligé de se munir de containers de grande capacité pour

très nombreuses et elles concernent toutes les facettes du recours pour excès de pouvoir. Ainsi les actes qu’on peut attaquer par un recours pour excès de pouvoir sont plus nombreux : clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet 1996 Cayzeele), contrat lui-même dans le cadre du déféré préfectoral (CE Sect. 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie) ou des contrats de recrutement d’agents publics (CE Sect. 30 octobre 1998 Ville de Lisieux). En outre le caractère objectif est remis en question

administratif », in Etudes offertes à J. GHESTIN, Le contrat au début du 21e siècle, LGDJ, 2001, pp. 978 et s. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS Référence 1 : Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Conclusions COMBREXELLE (extraits) sur CE 28 juin 1996, Krief, JCP-G 1996, II, 22704 CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, sera mentionné aux tables du recueil Lebon CAA Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables du Lebon Questions

cocontractant et à tous les automobilistes. Le juge va accepter qu’un tiers fasse un recours uniquement contre la clause en question. Le juge va distinguer la partie unilatérale et réglementaire pour que le tiers puisse la poursuivre, CE 10 juillet 1996 Cayzeele. PARAGRAPHE 3 / LA LIBERTE CONTRACTUELLE La liberté contractuelle fait partie du contrat, cela étant, la reconnaissance de la liberté contractuelle est très importante. CE section 28 janvier 1998 Société Borg Warner, le juge va la reconnaître

participe du SP, arrêt de 1956 CE. JP n’a plus d’intérêt, maintenant contrat qui participe confie un SP est un contrat adm du fait de la JP du CE : modalité d’exécution du SP, arrêt de 1956 Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard, arrêt TC de 1996 préfet de la région Rhône Alpes dit « Berkani »contrat adm avec agents travaillant dans le cadre d’un SPA, avant distinction qui travaillait dans le sens du SP (enseignement ou entretien dans une école). Contrat entre agents et EPIC sont des contrats

consacrent : * le droit de propriété * la liberté sous toutes ces formes : individuelle, de commerce… * l’égalité devant la loi * le droit d’agir en justice : art 16. de la Déclaration : assurance de la garantie des droits. Décision d’avril 1996 : « Autonomie de la Polynésie Française » * … b) Le préambule de la constitution de 1946 L’intégration est importante, car le préambule consacre des principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps : * égalité des