Ce 1996 Cayzeel

Le Ce avait pu relever qu'un certain nombre de contrats ne contenait pas seulement des relations réciproques entre les auteurs, dans le contrat administratif on trouve des clauses qui ont des effets sur les tiers. Arrêt CE Assemblée 1996 « Cayzeele » : Mr Cayzeele passe un contrat avec une société de ramassage des ordures. Il y a une clause qui oblige certaines personnes dont les ordures sont ramassées dès lors qu'elles produisent un certain volume d'ordure, d'acheter une poubelle d'un volume supérieur

l'administration III - QUELS SONT LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF AUJOURD'HUI ? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes

l’intermédiaire de la notion d’acte détachable, mais encore, c’est la possibilité du REP contre le contrat engageant des agents publics ; CE 1998 Ville de Lisieux. On note la possibilité du REP contre les clauses réglementaires du contrat ; CE 1996 Cayzeele. Ou encore la possibilité de formuler un déféré préfectoral contre le contrat, à la disposition du préfet. Surtout depuis CE 2007 Sté Tropic Travaux, les tiers au contrat, concurrents évincés, sont admis à faire un recours en plein contentieux

avec un arrêt du 25 mars 1966 : arrêt Société des Films Marcaux. En effet, le CE a estimé que l’illégalité de la mesure d’interdiction entraînait systématiquement la responsabilité de la commune. La question s’est reposée avec l’arrêt du 26 juillet 1996 : ville d’Aix-en-Provence à propos de l’interdiction du film le pull-over rouge mettant en cause la peine de mort en France. Le maire pouvait interdire la projection et ce à condition qu’elle soit de nature à perturber les consciences. La mesure a

représentants de l’Etat mais dans un ressort territorial plus réduit. Pour l’essentiel les représentants de l’Etat disposent d’un pouvoir de police, d’un pouvoir de contrôle des collectivités locales. C’est ce qui ressort de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales. Dans l’exercice de leurs attributions, les autorités déconcentrées sont assistées par des organismes consultatifs. Section II Les organes consultatifs. L’administration territoriale comprend essentiellement

soumission de plein droit aux lois et règlements régissant les établissements publics ». La formule a beaucoup de succès, sur la même base contractuelle, de nombreux GIP existent, ex : ARH, agences régionales de l’hospitalisation créées par l’ordonnance de 1996 portant réforme de l’hospitalisation. Sont réunis les services déconcentrés de l’état et les organismes de sécurité sociale pour décider de la répartition des crédits entre hôpitaux et contrôler les investissements. Se distinguent encore désormais

unilatéraux. Il en résulte l’irrecevabilité du REP contre les contrats → 2 exceptions: Admis contre les dispositions réglementaires du contrat → dispo présente dans un contrat et qui attrait à l’organisation du service public : CE Ass 10 juillet 1996 « Cayzeele » → justification tiré du fait qu’il ne s’agit pas ici de contrevenir à l’accord de volonté des parties. REP ouvert contre les ctt de recrutement des agents publics : CE section 30 octobre 1998 « Ville de Lisieux ». Deux recours sont assimilés

représentants de l’Etat, mais dans ressort territorial plus réduit. Pour l’essentiel, les représentants de l’Etat dispose d’un pouvoir de police, d’un pouvoir de contrôle des actes des collectivités locales. C’est ce qui ressort de la loi 96-06 du 22 Mars 1996, portant Code des Collectivités Locales. Dans l’exercice de leurs activités, les autorités déconcentrées sont assistées par des organismes consultatifs. 2. LES ORGANISMES CONSULTATIFS L’administration territoriale comprend essentiellement deux

représentants de l’Etat, mais dans ressort territorial plus réduit. Pour l’essentiel, les représentants de l’Etat dispose d’un pouvoir de police, d’un pouvoir de contrôle des actes des collectivités locales. C’est ce qui ressort de la loi 96-06 du 22 Mars 1996, portant Code des Collectivités Locales. Dans l’exercice de leurs activités, les autorités déconcentrées sont assistées par des organismes consultatifs. 2. LES ORGANISMES CONSULTATIFS L’administration territoriale comprend essentiellement deux

circulation de véhicules sur une parcelle de domaine privé de la commune. Le CE nous dit que de telle décision relative à la gestion du domaine privé sont des actes privés alors même qu'ils émanent d'un personne publique. Arrêt Monsieur Formeri 6 mai 1996. Chapitre 2: Distinction La première distinction repose sur les organes qui ont pris l'acte administratif. Section 1: Distinction organique Cette distinction repose sur l'autorité administrative qui a pris l'acte. Il y a d'abord les