Ce 1996 Cayzeel

constitutionnelles. On constate que la tendance du juge est de s'appuyer de plus en plus sur les principes constitutionnel. De plus le CE s'est autoriser à consacrer directement un principe fondamental reconnu par les lois de la République 3 juillet 1996 Koné. Principe selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandé dans un but politique. Le CE a donc estimé qu'il pouvait au même titre que le Conseil constitutionnel donc créer lui même un tel principe. II. La

fonctionnaire des mises en cause pénales. Le rapport MASSOT rendu en 1999 pouvait constater que le nombre de textes repressifs sur la gestion public s’était multiplié par 40 depuis 20 ans. Deux dispositifs législatifs successifs sont intervenus en 1996 puis le 10/07/2000 pour atténuer le poids de la responsabilité pénale des agents publics, mise en cause en raison de dommages indirects causés par l’activité de service public. Les juges sont invités à exercer un contrôle in concreto en matière

GAUDEMET et J.-CL.VENEZIA, Traité de droit administratif (L.G.D.J. tome 1 ; 1994, tome 2 : 1992 tome 3, 1993, tome 4, 1978). Les tomes 1 et 2 intéressent le droit administratif général. - G. LEBRETON, Droit administratif général, P. Armand Colin, 1996, 2 tomes. - M. LOMBARD, Droit administratif, Dalloz, collection cours, 1998, 328 p. - J.MORAND-DEVILLER, Cours de droit administratif (Montchrestien, 1993). - J. MOREAU, Droit administratif (PUF - Droit fondamental, 1989) - J.RIVERO et J. WALINE, Droit

du SPA est en principe un régime de droit public mais ce principe connaît certaines exceptions. 1. Le principe Le personnel du SPA géré par un personne publique a la qualité d’agent public quelque soit son emploi (Tribunal des conflits 25 mars 1996, préfet de la région Rhône Alpes contre Conseil des prud’hommes de Lyon (arrêt Berkani)). Les actes unilatéraux concernant l’organisation et le fonctionnement du service ont un caractère administratif qu’il soit prit par une personne publique ou un

fois admet la responsabilité sans faute de l'État non plus cette fois du fait de l'acte administratif, mais du fait de l'inconventionalité de la loi. Ceci se situe dans la droite ligne de la jurisprudence européenne, laquelle dans un arrêt du 5 Mars 1996, avait posé le principe de l'obligation de réparation des manquements au droit communautaire, y compris lorsque le législateur en est la cause. Pour les actes individuels et les directives Dans un arrêt de Cohn-Bendit, le 22 Décembre 1978, son avocat

communes. On supprime la tutelle administrative et financière. La loi du 07/01/19883 et 22/07/83 st relatives à la répartition des compétences entre l’état, les départements et les communes. Le code général des collectivités territoriales est adopté en 1996. La réforme constitutionnelle de 2003 apporte d’importantes modifications à l’organisation territoriale. 7. La personnalité morale Les collectivités publiques st des personnes morales de droit public. En dehors de l’Etat et des collectivités

nécessaires au service ». Cette définition s’inspirait de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui après la loi Sapin a été obligé d’identifier les CDSP et de donner une définition par rapport aux modes de rémunération du délégataire. Arrêt du 15 avril 1996 préfet des Bouches du Rhône : le Conseil d'Etat avait déjà dit que le délégataire devait être rémunéré substantiellement, c'est-à-dire au moins à hauteur de 30% par les résultats de l’exploitation. La loi Sapin impose la publicité et la mise en concurrence

(2 décembre 76), la liberté d’enseignement (23 novembre 1977), l’indépendance des juridictions administratives (22juillet 1980), le droit au recours. LE Conseil d'Etat peut-il encore consacrer de tels principes? Arrêt Conseil d'Etat Ass, 3 juillet 1996, Koné, Recueil p 265interdiction des extraditions dans un but politique. Le Conseil d'Etat est régi par l’article 4 du Code Civil, il faut donc qu’il puisse créer un nouveau principe si besoin. 4) Les droits et devoirs posés dans la charte de l’environnement

législateur peut disposer du second critère, celui de l’affectation. Mais il ne peut pas disposer du critère de la propriété : Il n’a jamais réputé domaine public un bien appartenant à une personne privée.   France Télécom : Société Publique qui en 1996 devient une personne privée, quelque soit la composition de son capital. La loi répute les biens de France Télécom comme faisant partie du domaine privé de France Télécom. Déclassement des biens par la loi qui est nécessaire car l’affectation demeure 

lorsqu’elles sont non liberticides et leur faible gravité et leur absence de conséquences juridique antérieurs sont insignifiantes. Le secteur pénitentiaire illustre bien cette réduction progressive (doc 12 à 16). Au lendemain de l’arret Marie, en 1996, le CE considère que la mise en isolement d’un détenu est une mesure d’ordre intérieur car ce n’est pas une mesure disciplinaire (doc12), solution de l’arret FAUXQUEUT aussi. Le CE l’abandonne ensuite avec ce prochain arret : En 2003, le 30 JUILLET