Ce 1996 Cayzeel

rapport à la Constitution CCl, 2004, "Constitution pour l'Europe" La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne Plén., 2000, "Melle Fraisse" [Cour de Cassation] La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P."

mères 130 CE Ass 17 février 1995 Hardouin 131 CE Ass 17 février 1995 Marie 131 CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge 132 TC 25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône 134 CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele 135 CE 26 juin 1996 Commune de Cereste 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon 139 CE

25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.................................... 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône .................................................................... 134 CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele.......................................................................................... 135 CE 26 juin 1996 Commune de Cereste .................................................................................. 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné..

conclusions Romieu). § Mais, naguère, le juge déclarait irrecevables les recours directs des usagers contre les clauses réglementaires (c'est-à-dire unilatérales) du contrat. Puis, un revirement de jurisprudence a eu lieu : C.E., Ass., 10 juillet 1996, M. Cayzeele. Désormais, le Conseil d’État considère que les Les actes administratifs unilatéraux 11/42 usagers sont recevables à contester devant le juge les clauses réglementaires d’un contrat dans la mesure où elles sont divisibles (séparables)

Romieu). ▪ Mais, naguère, le juge déclarait irrecevables les recours directs des usagers contre les clauses réglementaires (c'est-à-dire unilatérales) du contrat. Puis, un revirement de jurisprudence a eu lieu : C.E., Ass., 10 juillet 1996, M. Cayzeele. Désormais, le Conseil d’État considère que les usagers sont recevables à contester devant le juge les clauses réglementaires d’un contrat dans la mesure où elles sont divisibles (séparables) des autres stipulations de ce contrat. B - Acte

scandale du sang contaminé la France à crée par la loi du 4/01/ 1993 , un organisme spécialement chargé de la gestion du risque pharmaceutique ( agence française de sécurité sanitaire des produits de santé = afssaps) L’affaire de la vache folle en 1996 : on a créé l’agence française de sécurité sanitaire des aliments (afssa) Le principal organisme de consultation le plus prestigieux est le conseil d’état qui est surtout le conseiller du gouvernement. Le conseil d’état publie chaque année un

Martin : théorie des actes détachables au contrat. Le CE admet le REP contre tous les actes qui se trouvent à la base du contrat, que ce recours soit formé par les parties au contrat ou par les tiers intéressés (candidats malheureux). Arrêt CE, Cayzeele, 1996 : le CE étend l’admissibilité du REP contre les clauses règlementaires du contrat ; Arrêt CE, 1998, Ville de Lisieux : le CE reconnait et accepte le recours formé par un tiers à l’encontre d’un contrat de recrutement d’un agent public. En ce

est qualifiée d’ordre intérieur c'est-à-dire insusceptible de contrôle juridictionnel Pourtant cette mesure affecte directement la situation juridique du détenu : et en plus elle était totalement illégale. De même dans une jurisprudence CE 28/02/1996 fauqueux, le CE estime qu’une mesure de mise à l’isolement à titre préventif est qualifiable de mesure d’ordre intérieur car elle n’aggrave pas les conditions de détention du détenu. C’est sous l’influence de la CEDH que le CE procède à un revirement

de la même manière écarter l’application d’un règlement contraire aux mêmes normes. La Cour cass. a affirmé cette compétence en écartant l’application d’un règlement contraire au droit communautaire : Cass. com. 6 mai 1996, France Télécom c. Communication Média Services, RFDA 1996, p. 1161, note Seiller. Cette doctrine semble avoir été cependant condamnée par le TC : TC 19 janv. 1998, Union française « L’express », Rec. 534. Mais on se gardera de toute certitude sur ce point. On retiendra que, en

relatives à l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser le contrat au