Ce 1996 Cayzeel

elle a un contrat public et quand elle fait le ménage, c’est un contrat privé. Par un revirement de jurisprudence du 25 mars 1996, le Tribunal des Conflits estime que tous les personnels non statutaires qui travaillent dans le cadre ou pour le compte d’un service public administratifs sont des agents contractuels de droit public quel que soit l’emploi. (TC 25 mars 1996 Préfet des Bouches du Rhones C°/ Berkani) 2/L’existence de clauses exorbitantes du droit commun Ce sont des clauses exorbitantes

juge s’assure que la circulaire interprète exactement les dispositions dont elle doit faire application. CE, ass, 29 juin 1990, Gisti. Ce qui veut dire que serra considéré comme réglementaire une circulaire qui interprète mal le texte. CE, 27 mars 1996, Lomé. La doctrine estime que la distinction circulaire interprétative, circulaire réglementaire est insuffisante car on se rend compte parfois qu’une circulaire interprétative pourrait être illégal. Une circulaire peut effectivement prescrire l’application

biais du recours à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ». Ce revirement jurisprudentiel a d’abord été consacré en 1996 par l’arrêt Maubleu (CE, Ass., 14 février 1996, Maubleu) qui a permis d’appliquer l’article 6-1 aux juridictions disciplinaires lorsqu’elles infligent des peines de suspension ou de radiation d’exercice professionnel. Puis cette solution a ensuite été étendue à un grand nombre

tous les textes que le conseil d’état va assimiler à la loi : ordonnances de l’art 92 de la constitution. Article qui n’existe plus actuellement. Le CE a été saisi en 1960 pour un recours contre de telles ordonnances. Il dit dans l’arrêt du 12 février 1996, société Eky, « considérant que l’ordonnance susvisé a été pris par le gouvernement en vertu de l’article 92 de la constitution du 4 octobre 1958, dans l’exercice du pouvoir législatif que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte susceptible

SPIC sont des agents de droit privé exception faite du directeur et du comptable s'il l'a rend de comptable public). En revanche, si cet agent participe à un service public, ce contrat sera un contrat administratif (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, arrêt Préfet du Rhône c/ Conseil des Prud'homme de Lyon appelé aussi arrêt Belkani : cet arrêt simplifie sensiblement la jurisprudence antérieure qui ne reconnaissait l'existence d'un contrat administratif que si l'agent participait à la substance

la Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur a, implicitement, agi pour le compte de l’État. Ainsi, même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique - Cf. aussi TA Lyon 1er octobre 1996, M. Loridant. Cette solution a été d’abord limitée aux contrats conclus pour la construction d’autoroutes ; puis, elle a été étendue, notamment, 1. à des contrats conclus pour l’aménagement du territoire : C.E., Sect., 30 mai 1975, Société d’Équipement

certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité)

fonder sur son pouvoir de police générale. Dans le même sens, le CE considère que si l’autorité compétente en matière de police spéciale n’a pas agit, la police générale peut alors être mise en œuvre pour le maintien de l’ordre public: CE 9 octobre 1996 Commune de Taverny: le maire de Taverny se fondant sur son pouvoir de police générale à réglementé la diffusion d’un certains nombre de publications pour atteinte à l’ordre public, mais le CE a admis que le maire pouvait bien intervenir sur son pouvoir

convention. Ces conventions peuvent être donc, entièrement annulées. Conséquences : - Elles peuvent être modifiées unilatéralement par l’autorité - Elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, CE, 10 juillet 1996, Cayzeele La nature contractuelle présente un intérêt particulier, elle permet de le distinguer de l’acte administratif unilatéral. Titre 2 : La nature administrative du contrat administratif Les personnes publiques peuvent

personnes morales de droit public ou aux personnes privées chargées de la gestion d’un service public. Les conclusions doivent comporter une demande d’injonction. Le juge va se placer à la date de sa décision. Conseil d'Etat 26 juillet 1996 « Association lyonnaise de sauvegarde des locataires » : l’annulation du refus de prendre un décret d’application d’une loi implique l’édiction du décret. Conseil d'Etat Sect. avis du 13 mars 1998 « Vindevogen » : l’exécution d’un jugement