Ce 2 Février 1983 Union Des Transports Publics

politiques (parlement + gouvernement) ; elles sont appelées : institutions organes. Les institutions agissent dans le cadre de règles de droit ; ce sont les institutions mécanismes. L’ensemble de ces institutions forme de droit constitutionnel. On retrouve 2 axes dans le droit constitutionnel : • Répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). C’est l’axe horizontal (permet de distinguer les régimes politiques). • Relation entre le centre et la « périphérie » où apparaissent les différentes

modèle de Westminster : notamment le Bill of Rights Act (1689) et l'Establishment Act (1701) qui ont fondé l'État de droit et jeté les bases d'une monarchie constitutionnelle à caractère protestant. À ces textes « fondateurs », il faut ajouter l'Act of Union de 1707, entre l'Angleterre et l'Écosse, qui créa un Parlement unique de Grande-Bretagne, faisant de ce pays un État unitaire, auquel s'ajouta l'Irlande pendant plus d'un siècle (de 1801 à 1921). Plus tard, en 1832, fut voté le fameux Reform Bill,

plus de l'exécution des lois qu'elle doit accomplir. (Ex : Etablissements publics, administration locale.) Ces organes locaux sont subordonnés aux lois dont ils assurent l'exécution, dans le cadre des lois, elles s'administrent librement. 2.Le sens matériel : L'administration est en charge de l'intéret général. Elle intervient dans l'intéret de ne pas laisser au seul jeu de l'initiative privée : Les activités de services publics. --> prestations d'allocations financieres, et apparition de règles nécéssaires

d’autant plus dans son commerce que si ces voisins sont riches » Il en est de même des nations avançait A.SMITH Le problème qui se pose est de savoir qu’elle serait la situation d’un pays qui ne dispose d’aucun avantage absolu. Section 2 : La théorie des avantages comparatifs ou relatifs : Cette théorie a été développée par David RICARDO qui a tenté d’apporter une réponse à la question donnée, en préconisant le principe de l’avantage comparatif (ou des coûts comparatifs). Il a

souveraine qui détient la compétence de sa compétence. Cela signifie que l'ensemble des institutions qui vont être créées après l'État sont mises en place par lui et dépendent de lui. Ces institutions sont les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés, les associations, les sociétés d’économies mixtes … L'état est donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif de dire

moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte

LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - Document à jour au 31 juillet 2011 - Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. 2 SOMMAIRE INTRODUCTION.................................................................................................................... 7 I. – DEFINITION DE L'IMPOT PAR RAPPORT AUX AUTRES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES.. 7 II. – PLACE DE L'IMPOT

2002 « L’Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises n’entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions émises dans le cadre de ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs ». 2 REMERCIEMENTS Nous exprimons nos sincères remerciements A nos encadrants les Professeurs M.Abdellah AMALLAH et M. Rachid EL MARBOUH Aucun mot ne saurait vous exprimer notre sympathie et notre profonde gratitude. Aux responsables et personnels de

moyennes ou des classes financièrement favorisées ? Section 2 : Les caractères prétendus du droit fiscal Une fois admise l'existence du droit fiscal, on lui prête un certains nombres de caractères qui semblent toutefois erronés. I – L’autonomie du droit fiscal Il faut s'intéresser à la place du droit fiscal dans le système juridique. C'est un droit de superposition, qui régie des situations faisant déjà l'objet de réglementation de droit public ou de droit privé. Comme à chaque superposition de règles

dans la vie quotidienne. Exemple : le professeur qui est un homme entre un matin dans l’amphithéâtre habillé en complet pagne ‘’maxi’’, avec aux pieds des chaussures ‘’ballerines hauts talons’’ et des boucles d’oreille. Quelle sera votre réaction ? 2- le critère distinctif du droit des autres règles sociales 2.1-la contrainte : critère de juridicité Toute règle édicte une obligation. Elle formule un ordre auquel il faut se soumettre. Elle constitue un commandement. Et la violation de toute règle