Ce 2 Février 1983

SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS Circulaire du 14 mai 1993 relative au NOUVEAU CODE PENAL 3/ Les droits des patients CHARTE

le terme handicapé désigne : « toute personne dans l’incapacité d’assurer tout ou une partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. » 2. PREMIERE GUERRE : Premières lois 1905: Obligation scolaire d’accueil des enfants légèrement handicapés (classes spécialisées) 1923-1924: Obligation d’emploi des mutilés de guerre 3. DEUXIEME GUERRE 1946 – 1950 : Obligation d’emploi aux travailleurs

conception des manoeuvres, des offres et des opérations. • Temps IV : Informations information et mobilisation des partenaires internes et externes, retour d'information et contrôle ________________________________________ 1. Les vertus marketing 2. Utilisation de la méthode VICI 3. Temps 1 : Volontés 4. Temps II : Intelligences 5. Temps III : Créativités 6. Temps IV : Informations ________________________________________ 1. Les vertus Marketing de combat La pratique du Marketing

938 Nbre décès 900 850 800 Ces risques professionnels ont occasionné les dépenses suivantes EVOLUTION DES DEPENSES AT/MP EN MILLIARDS DE DINARS 2000 6,033 2001 7,167 2002 7,880 2003 8,500 2004 9,734 2005 10,400 12 10 8 6 4 2 0 II. DEFINITION REGLEMENTAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL La première loi instituant la reconnaissance des accidents du travail avait un champ d’action restreint. En effet, seules les lésions corporelles imputables à une cause soudaine extérieure matériellement

et seules les autorités internes sont compétentes pour assurer leur exécution et leur faire produire des effets en droit interne. Elles ne sauraient être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. CE Ass.28 février 1992 ROTHMANS - PHILIP MORRIS - ARIZONA TABACO Une loi contraire à une directive communautaire doit être écartée. CE 6 juin 1997 : AQUARONE La loi est supérieure à la coutume. CJCE 19 novembre1991 : FRANCOVICH L’Etat engage sa responsabilité

ont été modernisées et résultent de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 qui a notamment modifié l'article 1er du code civil et abrogé le décret-loi du 5 novembre 1870. L’acte administratif régulièrement publié a force obligatoire, c’est-à-dire qu’il est à la fois invocable par tout administré qui peut s’en prévaloir, et opposable à tout administré qui peut, par ailleurs, en contester la légalité ou l’opportunité. 2. La validité de l’acte rendue possible par sa signature En principe

faut au moins une personne publique dans les 2 cocontractants. Il faut aussi une mission de SP ou des clauses exorbitantes du droit commun. Il existe des contrats admin en vertu de la loi. Document 1 : Loi Murcef du 11 décembre 2001. face à un marché public, contrat admin par détermination de la loi. Document 2 : art 1er du code des marchés publics : ce sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'art 2. Une personne publique peut passer un marché

Page 1/2 C32/ID2J/MC06 M. MICHEL DAVID CHEZ MME MICHEL VERONIQUE 61 ALLEE DES FLEURS ST AYGULF 83370 FREJUS Références à rappeler numéro identifiant 5209518V FREJUS, le 04 février 2015 MC06 Objet : Déclaration fiscale annuelle 2014 Monsieur MICHEL, Les allocations, comme les salaires, sont soumises à l'impôt sur le revenu. Vous devez déclarer le montant indiqué ci-dessous dans la rubrique « allocations de préretraite, chômage » (lignes AP à FP) de votre déclaration de revenus de 2014 : 3113,00

actions des communes et intercommunalités en matière économique et sociale A. Une action économique limitée par la primauté de la région 1) La voie classique d’intervention : la création et gestion des Services Publics Locaux 2) Les aides aux entreprises sévèrement encadrées par les prérogatives régionales a- Liberté limitée pour les aides directes au développement économique

particuliers. En 1937, il reçoit un agrément ministériel pour le contrôle de la qualité des eaux minérales et thermales. En 1953, le service de microbiologie et de sécurité alimentaire voit le jour. En 1981, le département de toxicologie est créé. En 1983, l’hygiène hospitalière est une nouvelle préoccupation de l’Institut Pasteur de Lille. Enfin en 1985, le service de nutrition est ouvert. A partir de 2005, l’Institut Pasteur de Lille se lance dans une politique de croissance externe, afin de se