Ce 2 Février 1983

administratifs Zonage d'intervention 2. Composition de l'administration territoriale française L'avenir des communes Les départements (arrondissements et cantons) Les régions (loi Defferre, 1982) Intercommunalité :  communauté urbaine  communauté d'agglomération  communauté de communes 2 types de syndicats :  Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU 1890)  Syndicat intercommunal à vocation multiples (SIVOM 1959) Bassin d'emploi Bassin de vie 3. Conclusion Chap 2. Mise en place de l'aménagement

frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire

secrétaire d’Etat à la présidence dans le gouvernement d’Edgar Faure (mars 1955 - février 1956), participe à la rédaction de la Constitution de la Ve République, puis devient ministre conseiller dans le gouvernement Michel Debré. Premier président de la République du Sénégal en 1960, il quitte ses fonctions en décembre 1980, après avoir assuré une transition pacifique du pouvoir.Elu membre de l’Académie française en 1983, Senghor reçut de nombreuses distinctions en reconnaissance de son œuvre. Retiré

hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps plusieurs réponses. Sous la IIIe&action=edit&redlink=1) et IVe&action=edit&redlink=1) République, les PGD avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Conseil d'État 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de chêne-liège d'Algérie. Cette affirmation a été remise en cause avec le système constitutionnel de 1958, où a été défendue la thèse de la valeur constitutionnelle des PGD. Vedel estimait qu'il s'agit d'une coutume

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

d'entreprendre un nouveau métier en parallèle de celui de fonctionnaire, sous réserve d'acceptation de la commission de déontologie (sur laquelle nous reviendrons au prochain paragraphe). D'autant plus que la loi du 13 juillet 1983 concernant le cumul d'emplois a été assouplit par celle du 2 février 2007, vous aurez donc de meilleurs facilités à obtenir une dérogation pour votre deuxième emploi. Il est à noter que cette dérogation est d'une durée d'un an renouvelable une fois.L’existence d'une commission de déontologie

l’assentiment de ses propriétaires le 21 février 1968 pour une somme de 2 200 francs. Puis vient une réunion des Musées Nationaux qui exerce son droit de préemption et le 20 mars 1968 le tableau est attribué au musée du Louvre qui l’expose comme un tableau original de Nicolas Z… . Les époux C… demandent alors l’annulation de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Le 1er février 1982, la cour d’appel d’Amiens, sur un premier

réclame son indépendance -> guerre. 1945 : D.G exalte la mémoire de la résistance et va créer le mythe de la Fr résistante. 1995 : Chirac reconnait la responsabilité de la Fr ce qui permet de réconcilier les mémoires de guerre. Thème 1 : Chapitre 2 : De la société industrielle à la société de communication. 1944 : Breton Wood (cf chap 1) 1944 : création du FMI (fond monétaire international) 1942 : Baby boom, qui permet d’avoir beaucoup de MO et de consommateur de 1943 à 1965 1945 : l’état américains

remplacé, le remplaçant n'a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans. • 3 des 9 juges sont désignés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par celui de l’Assemblée nationale. Les membres de droit => art. 56 al. 2 C • Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.  Vincent Auriol

Parlement européen. Il s’agit en l’espèce de la décision du 12 octobre1982 concernant la répartition des crédits inscrits au poste 3708 du budget général des communautés européennes ainsi que la décision du bureau élargi du parlement européen du 29 octobre 1983 portant adoption de la réglementation pour l’utilisation des crédits destinés aux remboursement des dépenses des formations politiques qui auront pris part aux élections européenne de 1984. La partie requérante, Le parti écologiste « les verts »,