Ce 22 Mars 2000 Syndicat National Autonome Du Personnel De La Banque De France

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte de

2005/2006 SOMMAIRE INTRODUCTION I. Les relations sociales en France A. Fonction et naissance du mouvement syndical 1) Sa fonction 2) Sa naissance a) Des associations aux syndicats b) Le syndicalisme en France B. Les confédérations existantes 1) Les 5 grandes confédérations 2) Les institutions représentatives du personnel 3) Naissance du concept de représentativité

privé du droit des contrats administratifs, Thèse dactylographiée, Paris II, 2 tomes, 2008 BECHILLON (D. de), « Le contrat comme norme de droit positif », RFDA 1992, p. 15 DRAGO (R.), « La notion d’obligation : droit public et droit privé », APD n° 44, 2000, pp. 46-47, GAUDEMET (Y.), « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence

développement …………………………………………………………………55 Partie 3 : Présentation générale du secteur maritime dans d’autres pays ……………………………………62 Chapitre 6 : Le secteur maritime du Maroc ………………………………………………………………........63 Chapitre 7 : Le secteur maritime en France : le Port Autonome du Havre (PAH) ………………………….67 Chapitre 8 : Le secteur maritime en Côte d’Ivoire …………………………………………………………….73 Partie 4 : Conclusion et Recommandations ……………………………………………………………………..98 PHASE 2 : PARTIE JURIDIQUE …………………………………………………….…101 Partie

l’origine contre les corporations pour renforcer la liberté d’entreprendre, son extension à toutes les formes de rassemblements de professionnels et elle arrête la possibilité d’avoir des syndicats ou de faires des grèves. Elle signe aussi la fin des rassemblements paysans. Le décret d’Allarde du 2 Mars fait par Pierre d'Allarde a supprimé les corporations. Cette volonté de supprimer la liberté d'association professionnelle est à l'origine de l'interdiction syndicale et proclame aussi le principe

(effectif : 2 307 492, soit environ 44,1% de l’ensemble des « fonctions publiques ») : ses emplois se répartissent, pour l’essentiel, entre les administrations centrales de l’État et leurs services déconcentrés ainsi que les établissements publics nationaux (surtout d’enseignement) 2. La fonction publique territoriale (effectif : 1 811 079, soit approximativement 34,6% de l’ensemble des « fonctions publiques ») : elle regroupe l’immense majorité des emplois des collectivités territoriales (communes

PREMIERE PARTIE : Les Institutions Etude de l’organisation administrative qui renvoie à une réalité complexe faite d’une collection d’institution distinct les unes des autres et donc chacune renvoie à ses organes, son personnel, son patrimoine. L’élargissement progressif des missions de l’administration durant le 19ème et le 20ème siècle a provoqué la mise en place d’un appareil administratif assez complexe notamment lorsqu’il s’agit de savoir qui fait quoi. L’Etat vient au premier rang

CONSEIL NATIONAL DU TOURISME Evolution des pratiques sociales des comités d’entreprise en matière de vacances Conseil national du tourisme Section des solidarités et politiques sociales Président : Jean-Pierre MARCON, Député de la Haute Loire, Vice-président de VVF Villages, Evolution des pratiques sociales des comités d’entreprise en matière de vacances Président du groupe de travail Jean Claude NERISSON, Président de Vacanciel Rapporteurs : Patrick BRAULT, Président de l’UNAT

année, en 2003, l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression

et le terme collectivité locale voulaient dire la même chose. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, on n'a plus que le terme collectivité territoriale. Dans les collectivités territoriales il n'y a plus que les collectivités locales, infra-étatiques (il n'y a plus l'Etat). > L'intérêt des collectivités territoriales est la personnalité juridique et le principe électif. En France on a une tradition jacobine d'Etat centralisé. Leur place n'est jamais véritablement acquise. Historiquement