Ce 24 Octobre 1997 Mme Laubier

Cette procédure n’entraîne pas l’application de la théorie de la connaissance acquise. Exemple : Une commune conclut un contrat avec une entreprise. Ce contrat n’a pas été publié. A sa demande, un contribuable obtient copie de ce contrat le 1er juin 1997. Le délai ne court pas à l’égard de ce contribuable. Il pourra attaquer les dispositions réglementaires de ce contrat à toute époque, même au delà du délai normal de deux mois. Son recours est encore recevable, par exemple, le 30 mars 1998 - C.E.,

| | | |Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon [pic] | | | |

réalisation ressortit, en conséquence, à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. **TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. *TC, 7 octobre 1991, CROUS de Nancy-Metz Il ressort de l'examen des clauses de cette convention conclue entre deux personnes publiques et de celles des stipulations du cahier des charges annexé au bail qui forment avec elle un ensemble indivisible, que ladite

avril 1943, Bouguen CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier CE, 1944, Ville de Montpellier CE, 1945, Aramu et autres CE, 29 mars 1946, Caisse départ. d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle CE, 22 novembre 1946, Comm. de Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux 3 et Dme veuve Aubry TC, 1947, Barinstein CE, 25 juin 1948, Soc. du journal « L’Aurore » CE, 1948, Nandon CE, 1949, Ville d’Elbeuf CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949

tient compte aussi des délais de recours. Elle permet la rétroactivité des lois civiles pour cause d’intérêt public. Les lois de validation doivent répondre à « d’impérieux motifs d’intérêt général » comme affirmé dans la décision Zielinski du 28 octobre 1999[21]. 2 Le juge constitutionnel français et le principe de sécurité juridique Le juge constitutionnel français n’a pas expressément consacré le principe de sécurité juridique même s’il fait découler de ce principe d’autres comme le respect

mais s’en détachant psychologiquement (mobiles personnels => intention malveillante). TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. TC, 7 octobre 1991, CROUS de Nancy-Metz Il ressort de l'examen des clauses de cette convention conclue entre deux personnes publiques et de celles des stipulations du cahier des charges annexé au bail qui forment avec elle un ensemble indivisible, que ladite convention

des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est

recevoir de visite et de courrier, il est limité dans ses droits. Il a contesté cette décision et le juge a considéré que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. Cette décision était inspirée dans le raisonnement par une décision CE 21 octobre 1938 LOTE mais les faits étaient différents : un directeur interdisait le port de signe au sein du lycée. Le juge a considéré que c’était une mesure d'ordre intérieur. Les jurisprudences MARIE et ARDOUIN vont conduire à réduire le champ des mesures

conséquences défavorable sur son ou ses destinataires est prise dans un but d'intérêts général ou pour le maintient de l'ordre public. Sauf texte contraire. Il en fut jugé ainsi quant à la dissolution d'une association pour des motifs d'ordres publics. 24/06/1949 Nègre CE : Les mesures dites « prises en considérations de la personne », doivent être communiquaient à l'intéressé, ces mesures sont toujours prises dans l'intérêt du service et ne sont pas des sanctions ou des mesures équivalentes, il s'agit

remonter à la Révolution et à la séparation des autorités administratives et judiciaires. * A- Le principe de séparation entre les autorités administratives et judiciaires Ce principe est énoncé pour la première fois dans les loi des 16 et 24 aout 1790. Article 13 : "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives", " les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs