Ce 24 Octobre 1997 Mme Laubier

charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité

Illustrations jurisprudentielles : CE 7 avril 1916 Astruc: Le juge considère qu’un théâtre n’est pas un service public CE, 21 janvier 1944, Léoni Le juge considère qu’un théâtre peut être un service public selon les circonstances CE 27 octobre 1999 Rolin : lorsque l’intérêt général d’une activité ne ressort pas clairement des textes, le juge (sans se substituer au législateur) est conduit à faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité.

bénéficiaire sur le terrain du courrier attestant du dépôt d’une demande complète, dossier complet de demande de permis de construire. Pour protéger les administrés de retraits intempestifs et déstabilisateurs le juge est intervenu en 1997, CE 24 octobre 1997 Madame De Laubier. Le décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre Administrations et administrés dispose notamment que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans

la rémunération d'un co-contractant doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l'exploitation, dès lors qu'il y a "une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce contractant." arrêt Sueur du 29 octobre 2004 :ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il s'agit de contrats dits de "partenariat public privé" et destinés a réaliser des opérations complexes, le partenaire de l'Administration a une mission globale, ce qui veut dire

des parties au litige en vue d’en obtenir un accord. Des qu’il est signé l’accord va s’imposer aux parties et les parties n’ont plus en principe la faculté de saisir le juge administratif sauf s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à

circulaire interprétative pour demander l’annulation d’une décision administrative. 3) Les circulaires interprétatives sont insusceptibles de REP. Un administré ne peut donc pas demander au juge d’annuler une circulaire interprétative. : CE 20 octobre 1999 «  fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale » b) Les circulaires règlementaires. I s’agit également d’actes de portée générales adréssés par les chefs de services aux agents placés sous leur autorité. Elles ont également

Trompier Gravier » 1944) avant de devenir un PGD (CE « Aramu » 1945). Cela reste une obligation légère pour l'Administration. C'est pourquoi pour les décisions individuelles devant être motivées (obligation par la loi du 11 juillet 1979), l'article 24 de la loi DCRA prévoit une procédure contradictoire plus stricte sauf si c'est sur demande: il faut que la personne ait été mise à même de prononcer des observations écrites (ou orales sur demande). c) Diverses règles d'amélioration des procédures

constitue une mission de service public. Elle permet d’éclairer la question des jeux de hasard et des jeux de courses (Française des jeux, PMU), on assiste aujourd’hui à une incertitude quant à la nature juridique de ces jeux de hasard. Arrêt du 27 octobre 1999 : ROLIN, le Conseil d’Etat oblige dans sa jurisprudence l’Etat français à se prononcer pour un nom monopole étatique dans le secteur. • Les activités d’entreprise qui sont gérées comme le sont les entreprises privées en vue des meilleurs

les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les

concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de