Ce 24 Octobre 1997 Mme Laubier

SP que les SP sociaux? Notamment, si cette modulation tarifaire peut être étendue aux SPA locaux et culturels comme les musés, écoles de musique. Le CE a fini par changer de politique jurisprudentielle a propos de ces SP culturels dans 2 arrêts CE 1997 Commune de Jeune Villiers et Commune de Nanterre: en l'espèce, les Conseis municipaux de ces deux communes avaient fixé les tarifs de leurs écoles de musique en proportion des revenus des familles en application du système du quotient familial. Le

COMPLÉMENTAIRES 21.1 Capital social 21.2 Actes constitutifs et statuts 105 158 191 192 192 193 193 198 22 CONTRATS IMPORTANTS 201 23 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS 202 24 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC 203 51 52 25 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS 204 53 A ANNEXES ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 22 AVRIL 2010 205 51 14 ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

juridictionnel           Ce dualisme juridictionnel remonterait à la Révolution. L’une des thèses largement répandue est de dire que la Révolution a été porteuse de ce juge administratif. Il faut remonter à la loi des 16 et 24 août 1790.                      A) La loi des 16 et 24 août 1790       Sous la Révolution, avant même que la Constitution ne soit rédigée, on adoptait des décrets devenant lois une fois sanctionnés par le Roi. Cette loi contient 2 articles :     Art. 10 « Les tribunaux ne pourront

spéciales, différentes et des juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger l’administration, mais ce n’est pas ce qui va se faire, vu qu’on garde un mauvais souvenir des

d’Administration 201 202 203 204 205 206 214 214 217 218 11 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES 11.1 Politique de Recherche et Développement 11.2 Protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle 51 51 52 24 25 A 12 13 14 INFORMATIONS SUR LES TENDANCES PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE 14.1 Composition du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif 14.2 Conflits

est saisi ? C'est la spécificité de l’organe juridique de la France. 2 ordres en France : - Cour de cassation (ordre judiciaire) - CE (ordre administratif) Ce dualisme est le produit de l’histoire. a. Dualité de juridiction Loi Dufaure 24 mai 1872 : elle confie à l’ordre administratif la justice déléguée. A partir de ce moment, est apparue une juridiction administrative en bonne et due forme. Création de 2 juridictions qui bénéficient de la justice déléguée qui rend la justice du peuple

l'autre. En dehors de ces contrats de plan devenu contrats de projets, les régions sont compétentes en matière de transports régionaux de voyageurs notamment en matière de transports ferroviaires. Après une première expérience était menée à partir de 1997, il y a eu généralisation à partir de 2001 à toutes les régions de ces compétences. Il faut insister également sur une compétence qui a beaucoup joué pour faire connaître les régions, c’est une compétence de nature sociale : la compétence des régions

internationale avec son Premier Festival de Jazz Moderne créé en 1971. Il devient en 1987 directeur du Théâtre National de la Danse et de l’Image, statut qu’il conservera jusqu’à la dissolution de l’association en 1998. Après son départ de Châteauvallon en 1997, Gérard Paquet signera un essai aux éditions de l’Aube, "Châteauvallon, le Théâtre insoumis". Puis il mène deux missions à la demande de Catherine Trautmann, ministre de la Culture et de la Communication. La première intéresse les Centres Culturels

Ce contentieux administratif est né d’un vide juridique constitutif et consécutif à la proclamation, après 1789, du principe de la séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire. Deux textes proclamèrent ce principe : La loi 16-24/08/1790 sur l’Organisation Judiciaire. Précisément l’article 13 de cette loi, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelle manière

d’AcTiviTé tome 1 hermès international Société en commandite par actions au capital de 53 840 400,12 euros - 572076396 RCS Paris Siège social : 24, rue du Faubourg-Saint-Honoré – 75008 Paris. Tél. : + 33 (0)1 40 17 49 20. Fax : + 33 (0)1 40 17 49 94. Dépôt légal 2e trimestre 2012. ISBN 978-2-35102-050-0 2011, Hermès, ArTIsAN CONTemPOrAIN 7 9 10 12 15 20 24 27 28 31 61 72 76 81 88 92 96 99 101 107 message de La gérance présentation du groupe Direction du groupe Organes sociaux Six générations