Ce 25 Janvier 1991 Brasseur

- article R. 421-1 du code de justice administrative (décret du 11 janvier 1965). - il s’agit d’un délai franc (dies a quo dies a quem), c’est à dire qu’il court à compter du lendemain du jour où est intervenu la mesure de publicité qui l’a déclenché et comprend la journée qui suit le jour où il prend fin (ex. notif. le 1er janvier, délai de deux mois prend fin le 1er mars donc le délai franc cours à compter du 2 janvier et la forclusion intervient le 2 mars à minuit, le 3 mars ce sera tardif)

contrôle de légalité.La loi du 2 mars 1982 pose le principe selon lequel les actes des autorités locales régulièrement notifiés ou publiés étaient exécutoires de plein droit. Cette disposition a été censurée par le conseil constitutionnel dansa décision du 25 février 1982. C’est pourquoi la loi du 22 juillet 1982 impose aux autorités locales de transmettre au préfet les actes les plus importants. Ainsi les actes transmis deviennent exécutoires de plein droit une fois publiés et transmis. Il n’existe aucun

dispose le représentant de l’Etat. Cette situation prévue à l’alinéa 2 de l’article 341 du Code des collectivités locales risque de constituer un véritable frein à la mise en œuvre du contrôle. Cependant en France, depuis l’arrêt BRASSEUR199 du 25 janvier 1991, le juge a rectifié le législateur en faisant évoluer les choses dans un sens favorable au tiers lésé. L’on comprend dès lors pourquoi au Sénégal, des propositions200 sont émises en faveur d’un toilettage des textes, d’un certain nombre de

responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Il s'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation

publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale

de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4

marques 18 a- Les bières de luxe 18 b- Les bières de spécialités 19 C- Évaluation des ressources de l’entreprise 23 D- Évaluation de la stratégie et du mix-marketing 24 a- Le ciblage 24 b- Positionnement 25 c- Politique de la marque 25 III- Swot 27 A- Recommandations 28 a- Combler les faiblesses 28 b- Faire face aux menaces 28 c- S’appuyer sur les forces 28 d- Saisir les opportunités 29 B- Les solutions envisagées 29 C- Stratégie

décision est donc transféré et réparti entre plusieurs autorités. Il s’agit donc de conférer des pouvoirs de décisions à des autorités indépendantes du pouvoir central. La décentralisation a été opérée en France par les lois du 2 mars 1982 et 7 janvier 1983. ( Acte I de la décentralisation) et par la loi du 13 aout 2004 (Acte II de la décentralisation). Depuis sa révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation (territoriale) est le principe d’organisation de la France (art. 1er

pris pour le compte des collectivités locales sont déférables. Ensuite, en ce qui concerne la mise en œuvre du déféré préfectoral, il semble que l’exercice de celui-ci n’est pas une obligation pour le préfet : ainsi dans la décision « Brasseur » du 25 janvier 1991, le Conseil d’Etat a décidé que le refus de déférer un acte constituait une décision insusceptible de recours contentieux. Par ailleurs, le préfet peut assortir son déféré d’une demande de sursis à exécution s’il désire s’opposer à l’exécution

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire