Ce 28 Decembre 1906 Syndicats Des Patrons Coiffeurs De Limoge

juge administratif doit écarter un intérêt seulement futur (CE, 13 janvier 1992, Société NRJ) ou sans rapport avec la décision attaquée (CE, 13 mai 1996, ville de Limoges). L’intérêt peut être aussi collectif. Le Conseil d’Etat a tranché très tôt en faveur d’une telle possibilité (CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges). Cependant l’intérêt à agir, même s’il est collectif, doit être personnel au groupe. Recevabilité tenant à la requête : La recevabilité d’un recours pour excès

CE 5 juillet 2000 Mégret, CE 28 mai 1937 Decerf, CE 15 octobre 1993 Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, CE Ass 18 dec 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim b) Mesures d’ordre intérieur CE 2 novembre 1992, Kherouaa, CE 17 février 1995, Hardouin, CE 17 février 1995, Marie, CE, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c / M. Boussouar, M. Planchenault, M. Payet c) Circulaires CE 29 janvier 1954, Notre Dame du Kreisker, CE 18 décembre 2002, Mme Duvignères B

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite

R. 421-1etR. 421-2 du code de justice administrative : conditions générales de recevabilité : délai, nature de l’acte, qualité du requérant : intérêt à agir, caractéristiques requêtes. Document 2 : CE, Ass.,10juillet 1996, Cayzeele Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a conclu le 1er janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté. Article 7, alinéa 2 de ce contrat : " Les collectivités, colonies, restaurants, etc. ... devront

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. * 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France[5] : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)

Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)

: Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution)

une activité administrative soit en vertu de l’application de la loi, soit en vertu de la jurisprudence. Il relève du juge administratif les litiges entre les entrepreneurs de travaux publics (personne morale de droit privée) et les tiers  loi du 28 Pluviôse de l’An VIII, ainsi que les litiges qui concernent des personnes privées chargées d’une mission de service publique adopté par des actes administratif. Toutefois, dans certaines matières, en présence d’une activité exercée par une personne

les actes unilatéraux ? - Les contrats : normalement le recours pour excès de pouvoir est impossible. Cependant, le JA va étendre cette possibilité, en permettant d’attaquer pour EP les clauses réglementaires d’un contrat (avant non : C.E. – 21 décembre 1906 – Synd. Propriétaires du quartier Croix-Seguey-Tivoli ; maintenant oui : C.E., Ass. – 10 juillet 1996 – Cayzeele), les cahiers des charges types (alors même qu’ils n’ont pas valeur réglementaire : C.E., Sect., 27 mars 1998 – Société d’ass. La Nantaise