Ce 28 Juin 1946 Morand

d’Etat Le Conseil estime que toute mesure qui a le caractère d’une sanction d faire l’objet d’une oit procédure contradictoire : l’intéressé doit pouvoir connaître ce qu’on lui reproche (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier). 2. Le décret du 28 novembre 1983 Ce texte relatif aux relations entre l’administration et les usagers prévoit que toutes les mesures défavorables à leurs destinataires ou dérogeant à une réglementation ne peuvent être prises qu’à l’issue d’une procédure contradictoire

Conseil d’Etat Le Conseil estime que toute mesure qui a le caractère d’une sanction doit faire l’objet d’une procédure contradictoire : l’intéressé doit pouvoir connaître ce qu’on lui reproche (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier). 2. Le décret du 28 novembre 1983 Ce texte relatif aux relations entre l’administration et les usagers prévoit que toutes les mesures défavorables à leurs destinataires ou dérogeant à une réglementation ne peuvent être prises qu’à l’issue d’une procédure contradictoire

internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA Pierre Frier et Jacques, Petit Prcis de droit admnistratif, dition Montchrtien Jacqueline Morand Deviller, Cours de Droit administratif, dition Montchrtien Pascale Gonod, Fabrice Melleray, Philippe Yolka, Trait de droit administratif, dition Dalloz Revues Revue franaise de droit admnistratif Lactualit juridique du droit admnistratif Introduction

parlant de l’opération Licorne9. Mais si le général Bentégeat est politiquement correct dans son discours, Montgomery10 l’était moins, mais sans doute exprimait-il d’avantage, alors, et peut-être toujours, la réalité de l’armée, puisqu’il déclare en 1946 à l’armée britannique : « Si l’essence de la démocratie est la liberté, celle de l’armée est la discipline. Le soldat n’a rien à dire, quelque intelligent qu’il 4 5 «das man», Heidegger Martin, Etre et Temps, Gallimard, 1986 Ibid. p. 126. 6 Gustave

Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire)

était la norme dans mon école. Utiliser un pinceau ? Horreur ! La pression était forte. Et cependant, pour moi, les choses étaient claires. Je voulais peindre. Honnêtement. A partir de mes sentiments, pas à partir de mes pensées. » Jonas Burgert. 28 29 LA SCULPTURE « Il est clair que la pierre, en qui l’art a fait entrer la beauté d’une forme, est belle non parce qu’elle est pierre (car l’autre serait également belle), mais grâce à la forme que l’art y a introduite. Cette forme, la matière

administratif. Ce sont des juridictions administratives : les tribunaux administratifs. Nous avons une augmentation des compétences déléguées aux collectivités territoriales, ainsi qu’un transfert de ressources supplémentaires. Loi constitutionnelle du 28 mars 2005, forte de trois innovations : - possibilité de déroger aux lois et réglements (expérimentation). Article 72 de la Constitution. Cette possibilité fut précisée par une loi du 1er août 2003. Nous mettons en place une expérience dérogatoire

choquant puisque l’administration est à la fois juge et parti. II/ La création d’une administration juridictionnelle La Constitution du 22 frimaire an 8 créée le Conseil d’état. La loi du 28 pluviose an 8 créée les Conseils de préfecture qui sont les ancètres des tribunaux administratifs. Ces institutions ne pouvaient en aucun cas etre considérées comme des juridictions indépendantes, ni meme comme les juges de droit commun du contentieux

spécialement compétent pour trancher va apparaître rapidement, mais va être l’objet d’une construction lente. Dans la Constitution du 22 frimaire an VIII (Constitution de 1799) il va être créé un organe important, le conseil d’Etat. Dans une loi du 28 pluviôse an VIII l’édifice va être complété par la création des conseils de préfecture qui vont exercer au niveau du département un rôle équivalent à celui du Conseil d’Etat. En 1800 il y a les prémisses d’une justice administrative, un conseil d’Etat

supprime la liberté de la presse et réduit le nombre d’électeurs en augmentant le "prix" du droit au vote (le "cens"). Ces mesures provoquent la colère du peuple parisien, qui se révolte au cours de journées nommées les "Trois Glorieuses", les 27, 28 et 29 juillet. L’insurrection provoque finalement la chute de Charles X, et son exil. 3 Monarchie de Juillet 1830-1848 |Saint-Simon | C’est au duc d’Orléans, descendant de Louis XIII, que revient le trône de France