Ce 29 Juillet 2002

Commentaire arrêt Colombani CEDH 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d'offense à un Chef d'Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d'expression. Dans cette affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter contre le développement du trafic de stupéfiant au Maroc. De surcroît, l'article impute

Metro AG se cèdent leurs participations croisées en France et en Italie. Carrefour cède sa participation de 42% dans Cora à Deustshe Bank. - 2002 : le 31 juillet 2002 Carrefour cède sa participation dans PETsMArt. En septembre 2002 Carrefour lance une offre publique d'échange sur les titres de sa filiale Centros Commerciales Carrefour. Le 12 décembre 2002, les actionnaires de Carrefour réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, approuvent l'augmentation de capital nécessaire à la rémunération

sur le sujet. * 2002 : * vente du fromager Galbani, numéro un italien, au fonds d'investissement BC Partners. * 5 mai, décès d'Antoine Riboud, le fondateur du groupe à l'âge de 84 ans. * En juillet, accord de partenariat avec Suez Industrial Solutions, filiale du groupe Suez, pour la gestion des énergies et le traitement des eaux à usage industriel dans le monde. La première phase d'application concerne vingt sites de production. * 2003 : En juillet, acquisition de 20%

jurisprudentielle A partir de 1873, la reconnaissance affecte progressivement tous les champs de l'action administrative. Le Conseil d'Etat et le TC vont admettre la soumission à ce droit de l'ensemble des personnes publiques : Etat, collectivités locales. TC, 29 février 1908, FEUTRY collectivités locales : Le TC et le Conseil d'Etat vont accepter de soumettre toutes les activités de l'administration, y compris celles relevant de ses missions régaliennes. CE, 10 février 1905, TOMASO-GRECCO : Le Conseil d'Etat

pas l'adoption des décisions ; ainsi, certains membres ne sont| |pas tenus d'appliquer la décision, mais ils acceptent que la décision engage | |l'Union). | |6 juillet 1998 | |Lettre d'intention (dite « LoI » pour « Letter of Intent » en anglais) signée par les| |ministres de la Défense britannique, français, allemand, italien, suédois et

et mesures de la valeur, Les Échos Éditions, 2002. Bancel F., Richard A., Les choix d’investissement, méthodes traditionnelles, flexibilité et analyse stratégique, Economica, 1995, 203 p. Banque de France, Score BDFI, Centrale des Bilans, Paris, 2000. Bardos M., Analyse discriminante, application au risque, scoring financier, Dunod, Paris, 2001. Barker R., L’évaluation des entreprises : modèles et mesure de la valeur, Les Échos Éditions, 2002. Batsch L., Finance et stratégie, Economica

les évolutions entreprises ont été faites selon une compréhension mutuelle entre les 2 parties, notamment du à l’importance de la préservation des spécificité monégasque. * Processus aboutira après grandes réformes notamment constitutionnelles (2002). , ce qui n’empêchera pas de plus amples changements à venir dans le cadre des procédures de suivi. A- La souveraineté extérieure * Rapport a considéré comme incontestable la souveraineté et indépendance de la Principauté dans ses relations

l'article 19. Annexes Code général des collectivités territoriales (partie législative) Article L.2212-5 (Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 art. 1 Journal officiel du 16 avril 1999) (Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 art. 431 Journal Officiel du 28 février 2002 en vigueur le 31 décembre 2002) (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 art. 62 Journal Officiel du 19 mars 2003) (Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 art 3 IV Journal Officiel du 20 décembre 2003) (Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

S&D n° vache folle MÀJ XP 1 6/03/03 15:01 Page 1 > Décembre 2002 La vache folle perspectives d’avenir analyse d’une crise et sommaire La consommation de viande produit chaque année en France plus d’un million de tonnes de déchets, qu’il faut détruire ou recycler (à travers la fabrication de farines animales par exemple). La crise de la vache folle a été provoquée par l’introduction accidentelle de carcasses d’animaux malades dans la chaîne de fabrication de ces farines

ensuite élargie lors de l’introduction d’une responsabilité administrative sans faute dans l’hypothèse d’un risque exceptionnel (CE, 9 avril 1993, Bianchi). Malgré l’observation indéniable du recul de la faute lourde, de son côté, la loi du 4 Mars 2002, relative aux droits des malades, exige une « faute caractérisée » pour indemniser les parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Elle semble ainsi ressusciter ouvertement l’exigence d’une faute lourde dans ce cas précis