Ce 3 Novembre 1922 Dame Cachet

d'Etat a considéré que le Premier Ministre n’avait violé aucun texte en décidant de publier un rapport. Demande infondée mais recevable. Arrêt du 27 novembre 2000 Association Comité Tous Frère : l’association attaquait en excès de pouvoir une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe du Maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication de tous les documents retraçant le placement de la gerbe de fleur qui était payé par tous les contribuables

dispositions faisant griefs aux administrés, ajoutant du droit, dépassant le stricte cadre administratif concerné. Le JA à essayé d'identifier un critère pour savoir si une circulaire faisait ou non grief. Deux critères : CE Assemblée 1954 « Notre Dame du Kreisker » : le CE avait à ce prononcer sur une circulaire édictée par le ministre de l'éducation nationale pour les établissements privés d'enseignement secondaire. Cette circulaire était-elle susceptible d'un REP ? Le CE dans cet arrêt considère

deuxième aventure de Sherlock Holmes : _________________________________________________________________________________ “The sign of four” (1890) “Le signe des quatre” Roman Une dame, Mary Morton, demande à Sherlock Holmes d'enquêter sur son père, officier aux Indes, disparu voilà dix ans, le 3 décembre 1878. Elle lui parle d'une lettre bizarre qu'elle a reçue, accompagnée de perles et dans laquelle un anonyme lui demandait de le rejoindre avec deux amis qui ne sont pas de la police

Doyle une deuxième aventure de Sherlock Holmes : _________________________________________________________________________________ “The sign of four” (1890) “Le signe des quatre” Roman Une dame, Mary Morton, demande à Sherlock Holmes d'enquêter sur son père, officier aux Indes, disparu voilà dix ans, le 3 décembre 1878. Elle lui parle d'une lettre bizarre qu'elle a reçue, accompagnée de perles et dans laquelle un anonyme lui demandait de le rejoindre avec deux amis qui ne sont pas de la police

intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel, il admet son pouvoir sur l’activité parlementaire. Il va intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée

légalement motiver l'application des sanctions prévues » par la loi. Il s'agit de dire si les faits constituent une faute ou non. ARRÊT DAMES DOL ET LAURENT DU 28 FÉVRIER 1919. CE Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles En 1916, par 3 arrêtés, le préfet maritime de Toulon interdit, dans le camp retranché de Toulon, aux femmes de posséder un débit de boisson, d’y être employée, de pénétrer dans un de ces débits ainsi que de racoler. Les dames Dol et Laurent forment un recours tendant

organes dont se dotent les assembles parlementaires pour fonctionner. Ces organes dictent un certain nombre de rgles, passent des contrats,ces actes ne sont pas proprement lgislatifs, pourtant ils chappent au contrle administratif. Mais ordonnance 17 novembre 1958 reconnat le caractre dacte administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit

que le droit administratif sont des notions délicates à délimiter. Pour comprendre ce que recouvre l’administration, il faut partir d’un principe connu: la séparation des pouvoirs, tel qu’il figure dans la constitution. Selon ce principe, on distingue 3 fonctions: la fonction législative, exécutive, et la juridictionnelle. On peut rappeler que l’exécutif applique les lois votées par le parlement, et on peut préciser que l’art 20 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose «le gouvernement détermine

l'organisme crée ne sont pas des contrats publics. S'agissant du contentieux de la responsabilité, il est susceptible d'être engagé devant le juge administratif si les trois mêmes conditions que pour les actes unilatéraux sont remplies. CHAPITRE 3 LES ELEMENTS DU REGIME JURIDIQUE COMMUNS A TOUS LES SERVICES PUBLICS Il n'y a pas aujourd'hui un régime juridique mais une multitude de régimes mais il y a néanmoins un noyau dur de règles, de principes qui s'appliquent en matière de service public

m’ait pas répondu ? Il arrive que le juge administratif déduise d’un fait matériel qu’il y a un acte administratif au sens d’acte juridique qui existe même s’il n’est pas matérialisé. 12 Mars 1986, ministre de la culture. Arrêt d’assemblée du 22 Novembre 1982, comité d’entreprise de la société française d’équipement pour la navigation aérienne où ce qui était contestée était l’absence de souscription de l’Etat à l’augmentation du capital d’une société dont il était actionnaire et le juge a déduit