Ce 31 Mai 1907 Deplanque

conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

création de service public par le gouvernement et par  les  collectivités  territoriales.  Ce  principe  général  du  droit  est  ​ le  principe  de  la  liberté  du  commerce  et  de  l’industrie.  Le  régime  de  ce  principe  a  été  rappelé  par ​ l’arrêt d’Assemblée du  31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris​ .     Ce  principe  énonce  l’interdiction,  en  principe,  la  création  d’un  SP  par  une  personne  publique lorsque ce SP est de nature économique.  Il faut ainsi distinguer:  ­ les activités de SP de nature économique 

règles, soit on propose la suppression de la juridiction administrative donc de la dualité de juridiction, soit on met cause carrément l'existence du droit administratif. Mais le droit administratif a aussi ses avocats défenseurs. Le débat se poursuit. 31 ANNEXE IV Prosper WEIL et Dominique POUYAUD : le droit administratif, PUF, Que sais-je ? (Extraits de l'introduction). INTRODUCTION L'existence même d'un droit administratif relève en quelque sorte du miracle. Le droit qui régit l'activité des particuliers