Ce 31 Mai 1907 Deplanque

mairie sur ces deux arrêtés de police. Le CE a d'abord posé le principe suivant : si un maire doit prendre des mesures de police, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec la liberté de réunion garantie par les lois du 30/06/1981 et du 20/03/1907. Il ajoute que l'éventualité de troubles alléguée par le maire de Nevers ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant des mesures police qu'il lui appartenait de prendre. Friedman

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique

1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions des conseils de département et d'arrondissement. La seconde République veut accroître la décentralisation, mais les espoirs sont rapidement déçus, et la disparition rapide de la République empêche la mise en œuvre des

droit spécifique. A. Le droit commun Le juge peut condamner l’état à la réparation d’un préjudice. Cas dans les blocs de compétences : hypothèse où une loi est venue décider que telle matière sera confiée au juge judiciaire. Exemple : loi du 31 décembre 1957 qui donne au judicaire la compétence pour statuer sur tous les litiges dommages qui concernent des accidents impliquant des véhicules. Pourquoi ? Avant 1957, si on avait un accident, il fallait chercher l’auteur, si occasionné par un agent

qui attribue à la juridiction administrative, la compétence pour connaitre des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public. Le tribunal des conflits est venu restreindre les compétences d’attribution, dans un arrêt du 21 mai 2007, Cobiam. Il introduit une restriction tirée du caractère accessoire de l’occupation du domaine public. Dans l’arrêt, contrat de location de téléviseurs. Dans le cadre du contrat, l’Etat autorisait le cocontractant à occuper un local. Le TC estime

règles financières, la législation sur la sous-traitance, des règles jurisprudentielles d’ordre public (l‘interdiction pour la personne publique de renoncer ou de limiter sa liberté de résiliation au contrat pour un motif d‘intérêt général - CE, 6 mai 1986, Eurolat; l‘interdiction de renoncer par voie contractuelle au droit d‘exercer un recours - CE, 30 décembre 1996, Boyer). Chapitre 1: la notion de contrat administratif C’est une particularité française. En effet nombre de pays voisins

structure : si celle-ci réunit des éléments en un ensemble organisé, chaque élément constitutif entretient avec les autres des rapports intrinsèques et solidaires qui ne peuvent être décomposés. » 19 20 21 F. Demaizière. EAO. Ophrys, Paris, 1986, p.31 B. de La Passardière, M.-M. Poc Paget. 1989. « Vol au dessus des systèmes-auteurs ». Le bulletin de l’EPI, n°55, p.3-4 : « les "langages-auteurs" qui se caractérisent par un langage comparable à un langage de programmation […] La puissance de ces

personnes publiques Il existe en droit administratif une présomption d’administrativité des actes unilatéraux adoptés par les actes administratifs des personnes publiques. On le constate si on se réfère à un vieil arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer du Nord: ici, le Conseil d’Etat va déduire le caractère administratif d’un acte unilatéral de la nature de son auteur. De la même manière, le juge administratif ne prend parfois pas la peine de démontrer le caractère

c’est complètement inusuel. Autre type de clauses: Les clauses d’approbation ou d’autorisation. Par exemple, l’obligation de demander une autorisation pour mettre en vente certains stocks sui sont désignés par la personne publique=> société fermière 10 mai 1963. Autre clauses: Celles qui définissent le comportement d’un cocontractant. Enfin, la plus absolue des clauses exorbitantes c’est celle par laquelle la personne publique peut résilier le contrat dans un but d’intérêt général, le suspendre, le modifier