Ce 31 Mai 1907 Deplanque

1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. ***CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. *CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. ***CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-

elle peut appliquer d'autres sanctions que celles prévues. En troisième lieu, lorsque le contrat n'a pas prévu de sanctions, l'administration peut néanmoins y recourir (cette possibilité a depuis longtemps été reconnue par le juge, V. CE 31 mai 1907, Deplanque, RDP 1907, p. 684, concl. Romieu). Le pouvoir de sanction de la personne publique n'est pas pour autant illimité. Deux limites, très différentes, doivent notamment être signalées. D'une part, l'autorité administrative ne peut faire usage

Ainsi un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif (arrêt UAP du TC en date du 21 mars 1983). Toutefois, si le contrat ne fait naitre que des rapports de droit privé, le contrat est de droit privé ( ce, 11 mai 1980, bureau d’aide sociale de Blénod lès pont mousson) Lors de la transformation de statut d’une personne publique qui devient alors personne privée, le tc dans son arrêt du 16 octobre 2006 « caisse centrale de réassurance » a énoncé que la nature

Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité sans faute en cas de dommages causés par les travaux publics. CE, 29 mai 1901, Casanova le CE reconnaît à tout contribuable local la possibilité d'attaquer une décision à caractère financier. Les collectivités locales n'ont pas à concurrencer les personnes privées. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-

de l’égalité des rapports se pose moins ou pas du tout, puisque les deux personnes publiques sont réputées agir 1 TC 21 mars 1983 Union des Assurances de Paris. 2 TC 8 juillet 1963 Société Entreprise Peyrot et CE 30 mai 1975 Société d’équipement de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère de l’Agriculture c/ consorts Grimouard

administrative Les décisions du conseil d’Etat ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Les principes généraux du droit cela signifie que le conseil d’Eta a crée du droit à un moment ou n’existait pas le conseil constitutionnel. Un arrêt du n05 mai 1944, dame veuve Trompiez gravier est une dame à qui on a refusé l’exploitation d’un kiosque sans la moindre explication. Le conseil d’Etat a jugé que cet acte est illégal car il contraire à un principe général : le droit de la défense. En effet, l’administration

consécration des PGD (principes généraux du droit). Il s’agit des principes dégager alors qu’il n’existé pas dans les textes. Il s’agit en réalité de principe qui a permit aux juges d’élaboré une charte jurisprudentielle. L’un des premiers a été dégagé le 5 mai 1944 par le CE, Dame Veuve Trompier Gravier, respect du droit de la défense. La jurisprudence administrative a consacré un grand nombre de PGD qui ont une valeur supra réglementaire, il s s’impose au règlement mais ils ont une valeur infra législative

violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel

administratifs unilatéraux lorsque ces décisions sont liées à l'exécution du service public et qu'elles comportent l'emploi de prérogatives de puissance publique ou lorsqu'elle se rapporte à l'organisation du service public géré. Jeudi 31 janvier 2013 Lorsque les actes d'une personne privée se voient conférer la qualité d'actes administratifs, ce sera toujours pour l'une des raisons suivante : Ces actes sont liés à l'exécution d'un service public. Ils comportent l'emploi de prérogatives

Progressivement leurs compétences vont être élargies à d’autres domaines administratifs et il faut attendre 1953 pour que les Conseils de Préfecture soient remplacés par les TA (juges de premier ressort en matière administrative). La loi du 24 mai 1872 va rendre l’avis du  le Conseil d’Etat au ministre, c'est-à-dire que le Conseil d’Etat va devenir une véritable juridiction qui ne rendra plus des avis à l’exécutif mais qui va rendre de véritables décisions de justice au nom du peuple français