Ce 31 Mai 1957 Rosan Girard

faites par le CE sont quasiment tjrs suivie par l'autorité adm. Le CE tend donc a devenir une juridiction de fait. Le système de la justice retenue devient de + en + théorique. Il faut donc assumer ce caractère, et donc abandonner ce système → loi du 24 mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt

prononcer sur les recours dirigés contre une décision administrative. L’arrêt CADOT affirme le principe que toute décision administrative doit être maintenue devant un juge. La deuxième insuffisance disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. Selon l'article 9 de cette loi, le Conseil d’Etat statue souverainement. Ses décisions ne sont plus soumises à l’approbation du chef de l’Etat. Les différents conseils se transforment peu à peu en véritables juridictions

suivies par l’autorité administrative. Ainsi, le CE tente à devenir une juridiction de fait (ses solutions sont toujours suivies). Le système de la justice retenue devient de plus en plus théorique, il faut l’abandonner. Cela sera fait par la Loi du 24 mai 1872 ➬ elle assume la réalité et dispose un système de justice déléguée. Cette loi se borne à mettre fin au système de la justice retenue mais elle ne met pas pour autant fin à la théorie du ministre/juge. A partir de 1872, le CE était une véritable

administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes. C'est le système de l'administrateurjuge

lexcution du service public administratif. Dcisions prises dans la sphre de ses attributions sont des actes administratifs (arrt CE 31 juillet 1942 Monpeurt, relatif des dcisions prises par les comits dorganisation arrt CE 2 avril 1943 Bouguen, relatif aux ordres professionnels qui grent un service public administratif dcision prise dans ce cadre sont des actes ad. CE 31 janvier 1961 Magnier ou affaire des hannetons fait suite Monpeurt fdration de groupement de dfense fait la chasse aux hannetons

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

La constitution de 1946 a mis fin à cet état de droit. L’article 26 de cette constitution a donné force de Loi aux traités et donc logiquement le Conseil d’Etat les a incorporées dans les sources de la légalité. Dans un arrêt de principe du 30 mai 1952, le conseil d’Etat a annulé un acte administratif comme étant contraire à une convention internationale. Le principe a été consacré par l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. Les traités sont supérieurs aux Lois et sont des sources

 mais  il  n’est  pas  obligé,  c’est  une  justice   retenue.  Le  passage  de  la  justice  retenue  à  la  justice  déléguée  sera  l’œuvre  de  la  loi  du  24   mai  1872.  Cette  loi  crée  aussi  le  tribunal  des  conflits,  instance  paritaire  qui  résulte  de  la   particularité  française  de  la  dualité  de  la  juridiction,  c’est

1831 A cette date, les audiences de formation des jugements deviennent publiques, et va être créé le ministère public. ( 1849 Confirmation du rôle de commissaire du gouvernement Création du tribunal des conflits ( Loi du 24 mai 1872 Dans l’évolution de la justice administrative on va passer d’une justice retenue à une justice déléguée. Les décisions de justice administratives seront rendues au nom du peuple français. ( 1875 Le C.E va s’installer au palais

actes de l’administration par le décret du 16 fructidor an III. Dès lors qu’il n’existe aucun juge susceptible de recevoir les requêtes des particuliers qui se tournent vers les autorités administratives … L’a° se juge elle-même, jusqu’à la loi du 24 mai 1872 (début de la IIIème Rép). C’est incompatible avec les principes républicains et la notion d’E de droit. Une partie des membres des P souhaitait la suppression du CE. b) L’affirmation d’un ordre juridique administratif distinct du