Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

arrêt en date du 27 février 1970 nommé « commune de Bozas », le Conseil d’Etat a refusé cette qualification. Un célèbre arrêt marque l’existence de ces nouveaux principes, il n’est autre que l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier rendu le 5 mai 1944 par le Conseil d’Etat. Madame Trompier-Gravier s’est vu refuser l’autorisation de vendre des journaux par le préfet en raison d’une faute qu’elle avait commise dans le passé. Le Conseil d’Etat a jugé que la personne concernée n’a pas pu se défendre et

l’immédiat après guerre. Dans l’arrêt de Section «  Dame Veuve Trompier Gravier » du 5 Mai 1944, relatif à un retrait d’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux, le Conseil d’Etat consacre le principe du « respect des droits de la défense » sans dire cependant qu’il s’agit ici d’un principe. Le conseil annule donc le retrait d’autorisation au motif que l’administration n’a pas respecté les droits de la défense, n’ayant pas mis Madame Trompier-Gravier au courant de répondre aux griefs retenus contre

gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales 4- Cadot ; 13 décembre 1889 Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif. 5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février 1919 Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des mœurs plus rigoureuse. (une légitime atteinte aux

Association France Terre d’Asile : le décret d’application doit se cantonner à la prescription législative. En d’autres termes, il ne doit pas être en contradiction avec la loi qu’il est censé appliquer, sinon il se verra annuler par le JA. CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige : le CE tire du Préambule de 1946 la valeur constitutionnelle du principe de l’égalité d’accès à la fonction publique des hommes et des femmes. Il précise que la Constitution fait obstacle à ce que la règle juridique établisse des

certaines conditions, des décisions créatrices de droit, consacré très tôt par la jurisprudence (CE, Dame Cachet, 1922) : voir à nouveau séance sur les AAU ; - Principe de l’existence d’un REP contre un acte administratif même sans texte, PGD dégagé par le CE dès 1950, Dame Lamotte ; - Respect des droits de la défense, même sans texte, un PGD dès 1944 (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, CE, 1945, Aramu) - Règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes administratifs ; 1.2

constitutionnel puisque quand celui-ci évoque ces principes il ne fait référence à aucune norme. Il faut donc chercher dans la jurisprudence une définition de cette notion. Étonnamment, c'est le Conseil d'État, dans un arrêt du 5 mai 1944, arrêt dit Dame veuve TROMPIER-GRAVIER qui évoque ce principe des droits de la défense. De plus, au fil des décisions, il s'avère que des droits viennent s'ajouter au corpus déjà dégagé par les jurisprudences des différentes hautes cours. Ainsi par exemple, le fait

les départements et les territoires d’outre-mer ont aussi la qualité pour les élections des représentants au parlement européen ; qu’elles sont légalement éligibles, en vertu des dispositions de l’article 5 L.O 127 du code électoral rendu applicable à l’élection au parlement européen par l’article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ; que par suite, M. Nicolo n’est fondé à soutenir ni que la participation des citoyens français des départements et territoires d’outre-mer à l’élection des représentants au parlement

internationale est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États et ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers. · CE, 13 mai 2011, Mme M’rida = lorsqu’un acte est suspecté de n’être ni conventionnelle ni constitutionnelle, le CE exécute une QPC en priorité du contrôle de conventionnalité 4 - Les cas spéciaux · CEDH, 2003, Chevrol

même constitutionnelle au préambule de la constitution. CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran) Le CE refuse d’apprécier la constitutionnalité d’une loi relative à une convention internationale votée par le parlement. CE 29 mai 1981: REKHOU (réciprocité des traités) Le Ministre de intérieur doit dire si le traité est réciproque ou pas.Pour que le traité ait une valeur supérieure aux lois, il doit être réciproque. CE Ass. 29 juin 1990: GISTI (réciprocité des traités) Le

prenant en considération l'existence d'un PGD, donne alors de la loi une interprétation très hardie de nature à limiter ou à écarter la méconnaissance du principe (interprétation neutralisante). L'exemple le plus connu est Conseil d'État 7 février 1950 Dame Lamotte. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a estimé qu'une loi « interdisant tout recours à l'encontre de certaines décisions », n'avait pas pour effet d'écarter le recours en excès de pouvoir, « recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte