Ce 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

fondent sur les lois et des principes à valeur constitutionnelle afin de justifier le moins arbitrairement possible ses décisions. On en veut pour preuve le principe du droit de la défense dégagé dans deux arrêts majeurs CE, sect.,5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier et de façon plus exprèsse CE, ass., 26/10/1945, Aramu 2 La protection des administrés : un engagement du conseil d’Etat Les PGD développés par le Conseil d'Etat sont « généraux » et représentent ainsi une ligne deconduite, des

énoncer alors un principe non écrit pour justifier sa décision d’annulation du décret (B). A) Un décret attaqué pris en vertu d’une ordonnance ayant valeur législative Le Comité français de la libération nationale a pris un décret en date du 4 mai 1944, par lequel il révoque de ses fonctions le sieur Aramu, sans pension ni indemnité. Ce décret est pris en vertu des ordonnances des 3 juin et 6 décembre 1943, et 31 juillet 1945. Le demandeur n’a cependant pas été informé des griefs présentés

éance 6: Rédiger une dissertation sur le sujet suivant: "Les PGD et les PFRLR" Thème 5: Le respect des Principes Généraux du Droit Sujet : Les PGD et les PFRLR : en quoi ces deux principes se distinguent-ils ? Introduction: Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules énoncent

par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe

fondent sur les lois et des principes à valeur constitutionnelle afin de justifier le moins arbitrairement possible ses décisions. On en veut pour preuve le principe du droit de la défense dégagé dans deux arrêts majeurs CE, sect., 5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier et de façon plus exprèsse CE, ass., 26/10/1945, Aramu B - La protection des administrés : un engagement du conseil d’Etat Les PGD développés par le Conseil d'Etat sont « généraux » et représentent ainsi une ligne de conduite

nature(I) mais aussi par leur valeur juridique(II) A/ par leur nature Les principes généraux du droit sont des normes juridiques prétoriennes, tandis que les PFRLR sont des normes juridiques textuelles La création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire :

l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence

France le Conseil d’Etat va plus loin ; ainsi dans sa décision remarquée du 5 février 2009 il a jugé qu’une convention d’occupation du domaine public pouvait ne pas comporter de clause précisant sa durée, sans qu’elle soit nécessairement entachée de nullité en application du principe de l’inaliénabilité du domaine public consacré par les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 Code général de la propriété des personnes Publiques. (CE 5 février 2009 Association Société Centrale d’Agriculture, d’Horticulture

création abusive de PGD serait illégitime. C’est pourquoi l’élaboration des PGD semble obéir à certaines règles. D’abord, le PGD est dégagé en l’absence de texte légale, comme c’est par exemple le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat, « Dame veuve Trompier-Gravier » du 5 mai 1944 ». Il y a un donc un caractère supplétif dans le PGD. Ensuite, on considère que le juge administratif ne crée pas les PGD mais les révèle. En effet, les PGD n’ont pas de sources formelles, mais il s’agit de principes qui s’inspirent

Cependant, le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 Janvier 1975 ( décision « I.V.G ») a décliné sa compétence. Le Conseil Constitutionnel a renvoyé l'exercice du contrôle de Conventionnalité aux juridictions ordinaires. L'arrêt du 24 Mai 1975, «  Société des Cafés Jaques Vabres » a exercée le contrôle, mais le Conseil d'État en revanche ne l'a pas fait jusqu'à l'arrêt Nicolo 1989. . Les conséquences du contrôle de Conventionnalité, il existe deux possibilités: la