Ce 7 Février 2003 Gisti

texte établi contre l'arbitraire de la Couronne et prévoyant des mesures de protection précises des libertés individuelles. Il sera repris et élargi par la suite, entre autres le 5 novembre 1297 sous le règne d'Edouard Ier. b) La Pétition des droits du 7 juin 1628 Charles Ier d'Angleterre, en lutte contre la France et l'Espagne, doit convoquer le Parlement pour lui réclamer des subsides. Avant de les voter, les membres du Parlement (Chambre des Lords et Chambre des Communes) lui imposent la Pétition

saurait porter atteinte à l'ordre des compétences fixé par les traités et de ce fait à l'autonomie du système juridique communautaire. Un acte du Conseil mettant en œuvre une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, adopté sur la base du chapitre 7 de la Charte (mesures coercitives), ne peut bénéficier d'une immunité juridictionnelle. Cet acte peut donc faire l'objet d'un contrôle de légalité au regard des droits fondamentaux. L'autonomie dégagée en 1963 dans Van Gend en Loos n'a cessé d'être

des hypothèses où la clarté n’était pas évidente. B- Le revirement de JP Par un Arrêt retentissant du 29 juin 1990, GISTI (Grands arrêts de la JP de DIP, n°80), le CE a renoncé à une solution qui remontait à un passé lointain de la juridiction administrative. Le CE se reconnaît désormais le pouvoir d’interpréter lui même les traités internationaux. Dans l’Arrêt GISTI (groupement d’information et de soutient des travailleurs immigrés), le Traité franco-algérien concernait le regroupement

droits. Ils sont donc réputés indifférent à l’organisation d’un pouvoir. La notion des droits d l’homme renvoit à une philosophie des libertés ( DDHC 1789). Aujourd’hui tout le monde est pour les droits de l’homme même ceux qui les bafouent. Exemple : 2003, il a fallu élire un pays pour président la Commission des droits de l’homme de l’ONU) : La Libye à l’époque considéré comme un pays les moins recommandable du monde . Dans notre contexte culturel, est un droit de l’homme ce que chacun considère être

international : convention de Viennes, 11 avril 1980 sur le commerce international de marchandise. Les conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé

avoir lues ? Non …5 4. Que gagne-t-on lorsque l’on fait litière de ces recommandations ? Peut-être un 0… 5. Combien de documents imprimés le professeur mettra-t-il à la disposition des étudiants ? Cinq p…5-6 6. Où trouve-t-on ces documents imprimés ? …6 7. Que doit-on faire si l’on perd un des documents ? …14 8. Quelle est l’adresse du site Web Lex publica ? http://www.lex-publica.com 9. Que trouve-t-on sur le site Web Lex publica ? …6 10. Je n’ai pas d’accès à Internet. L’Université vous en offre …6

pénal de ce fait est au cœur des préoccupations politiques et sensibles. La difficulté en la matière c’est qu’un équilibre doit être trouvé entre deux valeurs qui sont plus complémentaires qu’opposées qui sont la sécurité et la liberté. Loi du 2 février 1981 « sécurité et liberté ». Cette comparaison n’est pas abordée de la même façon selon le régime politique. Dans les régimes totalitaires, c’est la société qui prime sur l’individu, dès lors l’interdit pénal, le comportement interdit par

qui s’appliquent à l’administration ne sont pas forcément les mêmes que celles inscrites dans le code civil (1804). Pour comprendre cela il faut s’appuyer sur un arrêt essentiel du tribunal des conflits, cet arrêt porte le nom d’arrêt Blanco (du 8 février 1873). Le tribunal des conflits : juridiction paritaire créé par la loi du 24 mai 1872, car elle est composée pour moitié de conseillée à la cours de cassation et du conseil d’état. Le tribunal des conflits s’exprime quand il y a une difficulté quand

les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

les pouvoirs publics cela est une manifestation de prérogative de puissance publique. En l’espèce il ne s’agissait pas d’un acte individuel. Dès lors que le litige est purement individuel on aura toujours la compétence du juge judiciaire. CE, ass, 7 juillet 1995, Damiens et autres. L’acte est pris par une personne privé gérant un SPIC. B) Le caractère décisionnel de l’acte 1) La distinction acte décisoire/ acte non décisoire L’acte administratif a le caractère d’une décision