Ce 7 Février 2003 Gisti

de 2 mois franc. Si vous faites une demande le 4 février 2011 en cas de silence la demande vaut rejet le 4 avril 2011. Les textes peuvent instituer des délai plus brefs en cas d'urgence ou plus longs lorsque l'affaire est complexe. Il faut un décret en Conseil d'État. C'est ainsi que si on effectue une demande d'autorisation pour agrandir un crématorium la décision implicite de rejet va arriver si le silence est de 4 mois. (décret du 3 mars 2003). B La décision implicite d'acceptation C'est

la Vème République est résorbée. Le dualisme juridictionnel, un modèle majoritaire en Europe La France a inspiré l’Europe, car ce dualisme est le plus répandu sur le continent. 15 sur 27 états membres de l’UE en ont un. 12 sont monistes, dont 7 sont des dualismes cachés car les juridictions suprêmes sont finalement 2 (Espagne ; Roumanie), l’une étant incluse dans l’autre. Le régime strictement moniste existe en G-B, par exemple, avec un juge unique pour régler tout type d’affaire. § 2 :

- Effet normateur. - Effet direct. Le traité doit être directement applicable dans l’ordre interne. Le Conseil d’Etat a longtemps renvoyé la balle au Ministère des Affaires Etrangères en ce qui concerne l’interprétation des traités. Dans l’arrêt Gisti (1990), le Conseil d’Etat juge qu’il a le droit de juger les traités, avec une réserve : le droit communautaire dont l’interprétation est la compétence exclusive de la Cour de justice des communautés européennes. B) L ES NO RME S I NTE RNATI O NALES

droit privé alors que ceux devant les juridictions administratives ce sont ceux qui ont les aspects les plus spéciaux, et il est de plus en plus naturel qu’ils tentent de les régler en utilisant des règles spéciales. -->“Arrêt BLANCO” rendu le 8 février 1873, arrêt important, mais rétroactivement on en a fait la pierre angulaire du droit administratif, car “il affirme que la responsabilité de l’état du fait de son activité de service public ne peut être régit par les principes qui sont établis par

et que desormais tous les haitiens seront connus sous la denomination generique de « noirs » . a quoi sert cette déclaration ? elle sert a jusitfier apres coup le massacre des blancs qui avait été ordonne par le chef de letat dans un decret du 25 fevrier 1804 . Ce qui veut dire que , la déclaration justifie a posteriori , une politique de type genocidaire , ce quelle avait djea fait en France a propos des « guerres de Vendee » au cours desquels setait perpetre ce qui ressemble a un genocide .

des hypothèses où la clarté n’était pas évidente. Le revirement de jurisprudence Par un arrêt retentissant du 29 juin 1990, l’arrêt Gisti, le Conseil d’Etat a renoncé à une solution qui remontait aux limbes de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat se reconnait, désormais, le pouvoir d’interpréter lui-même les traités internationaux. Dans l’arrêt Gisti, le traité franco-algérien concernait le regroupement familial en France. L’accord indiquait que bénéficiaient du regroupement « les enfants

car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public

entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la filiation art 311-14 à -18 du cciv + Divorce en 1973: art 309 + Régime matrimoniaux en 1997 + Adoption en 2003. Rmq: Rôle considérable de la doctrine ki a mis en place presk ttes les théories du dip.   B. Internationales   §1. Diversité Certains efforts ont été déployé pour que les règles soient unifiées. Diversité des traités internationaux, de plusieurs

* Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement. * Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le

sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Réaffirmant leurs profonds attachements à ces libertés fondamentales. » L’expression se trouve dans la charte des droits fondamentaux de l’UE proclamé solennellement le 7 décembre 2000. Comme c’est une notion qui vient d’ailleurs, il ne faut pas s’attendre à la retrouver dans la constitution initiale de 1958. Mais elle a été introduite par une loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 dans un nouvel article 53-1 (mentionnant