Ce 7 Février 2003 Gisti

avantage, c’est la poursuite de la mission qui justifie le privilège. Les moyens humains sont un deuxième moyen essentiel. Ce sont les agents publics, le personnel qui assure les missions. Il y a en France 7 millions d’agents publics. Cela représente 20% du total des emplois en France. Dans ces 7 millions d’agents publics, il y a 5 millions de fonctionnaires c’est-à-dire de personnel qui ont accédé au statut de la fonction publique. Les deux millions restant visent des personnels qui ne sont pas fonctionnaires

dans un contexte (comment il est né ? comment il est appliqué ?), il faut connaître les travaux préparatoires. La constitution a été révisée à 23 reprises (environ tous les 2-3 ans). Entre 1958 et 1992, la constitution a été révisée 5 fois (article 7 : suffrage universel,…) : on peut considérer la constitution comme rigide. De 1992 à 2008 (dernière révision), la Constitution a été modifiée 18 fois, ce qui rend la Constitution plus souple. A force de la réviser on remet en question son caractère fondamental

commencé à apparaitre c’est la juridiction administrative (se compose du conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratif) * 3e : elle a été concrétisée par un arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Cet arrêt jugé que l’activité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établies ds le cc pour les rapports de particulier à particulier et l’arrêt poursuivait en disant qu’il faut apprécier l’activité de l’administration

pour l’Homme, pour sa liberté - Il y a un droit antérieur à l’État - Les principes de ce droit résident dans la dignité humaine : personne ne peut y porter atteinte, car on porterait atteinte à l’Homme et par conséquent à l’ensemble de la société. 7 3. Les théories du Contrat Social Il y a un contrat fondateur de la société. Selon Hobbes avec « Le Léviathan », en 1651, les hommes doivent passer un contrat social car c’est indispensable au fonctionnement de toute société. De ce fait, ils abandonnent

délégation des puissances alliées vainqueurs. Il a également jugé les responsables présumés des mêmes crimes et il a jugé 25 responsables présumés civils et militaires, à l’exception de l’empereur qui a été épargné pour des raisons politiques. Il a prononcé 7 condamnations à mort, aucun n’a été pendus, tous sont morts selon les traditions japonaises. Au plan régional, sont apparus également de très nombreuses juridictions : Cour Inter Américaine des Droit de l’Homme, Tribunal Economique de la Communauté

ultérieurs. Si le juge administratif constate que la loi a été abrogée par un texte ultérieur, alors il n'y a plus d'écran législatif entre l'acte administratif et la Constitution. C'est ce qu'à jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt d'Assemblée du 2 Avril 2003, l'arrêt Sarrat. Pour finir, il faut noter que pendant longtemps la théorie de la loi écran a également fonctionné à l'égard des traités internationaux. Ainsi, un acte administratif pris sur le fondement d'une loi ne pouvait pas être contrôlé

frontières, entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

DROIT ADMINISTRATIF Manuels : Didier Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005

prévu que les personnes ayant un statut d'agent public le conservent malgré la privatisation, mais l'on n'en recrutait plus de nouveaux. On a donc toujours des fonctionnaires à la caisse nationale du Crédit agricole. La SEITA a été privatisée dès L 2/7/1980, elle est devenue d'abord un EPIC, privatisée en 1995 et en 1999, elle a disparu en fusionnant avec Altadis, une société espagnole. On a donc des fonctionnaires français dans une société privée espagnole. L'imprimerie nationale (imprimant les diplômes