Ce 7 Février 2003 Gisti

accélération depuis 2001. L'explication principale est k le juge adm a rompu avec une certaine retenue , concervatisme cad kil a peu d scrupule à prononcer des injonctions à l'égard de l'administration . Pour expliker cet activisme du juge : loi du 8 fevrier 1895 qui crée les injonctions adm que le juge a utilisé de manière tres constructive. Loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d'urgence qui a conduit le juge adm a modifier ces methodes et notament a devoloper une nvelle technique de contrôle

Par Babacar Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire

succès de Berlusconi ; manifestations altermondialistes). Si les émeutes sont spontanées et marquent une rupture de rationalité, il faut relativiser : il y a toujours une part d’instrumentalisation par des « entrepreneurs de violence » (crise du 6 Février 1934 : des mvts d’extrême droite poussent des manifestations pacifiques en émeutes insurrectionnelles). Ces manifestations répondent souvent à un échec du politique (la violence devient substitut aux rites démocratiques classiques) qu’on cherche à

COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN Immigration, marché du travail, intégration Séminaire présidé par François HÉRAN Organisateurs : Maryse AOUDAÏ Jean-Luc RICHARD Octobre 2002 SOMMAIRE AVANT-PROPOS par Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan p. 7 SYNTHÈSE GÉNÉRALE Les recherches sur l’immigration et l’insertion : avancées, débats, perspectives Par François Héran p. 11 RECUEIL DES TEXTES Immigration, démographie et statistiques : regards croisés Les immigrés et leurs descendants sur le marché

façon solide. Notre souhait est que cet ouvrage puisse aider ceux qui auraient le mérite de s'y risquer. ANNEXE 2 Jacques Mariel NZOUANKEU : Cours de droit administratif général (polycopié) Dakar octobre 1980(extraits de l’introduction). INTRODUCTION 7 RESUME : L'étude du droit administratif ne peut être entreprise et poursuivie avec succès que par ceux qui possèdent une bonne culture générale et qui se sont familiarisés avec les notions fondamentales de droit civil, d'histoire du droit et de droit

pas prévu, le pouvoir fédéral pourra intervenir pour le bien être général B) CRISE DU FEDERALISME SOVIETIQUE L’éclatement de l’URSS est eu lieu pour des raisons inverses qu’aux USA: crise du fédéralisme soviétique: *elle a commencé en février 1988 en Asie centrale . C’est Laugorno Carabach qui a demandé à ce qu’une région autonome soit transférée vers la république d’Arménie: - le 23 mars 1988: le Soviet Suprême rejette sa demande - en janvier 1989: on administre directement la ville

français admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion de

Alors que le CE avait jugé que le décret qui institue ce pouvoir était conforme à la CEDH, la CEDH a jugé le texte contraire à la Convention dans un arrêt du 17/07/01, Association Ekin. Le CE a ainsi opéré un revirement dans un arrêt du 07/02/2003, GISTI et il opère en la matière un contrôle de proportionnalité. Méthode pour analyser un arrêt sur la PA : Recours : - soit parce que l’autorité de police n’a pas voulu prendre de mesure : 1) manquement à l’obligation de prendre une mesure de police

engagés en 1992 à éviter les déficits publics excessifs préjudiciables aux équilibres macro économique et au bon fonctionnement de l'UEM (Union économique et monétaire), au bon fonctionnement de l'€. la France, l'Allemagne ont connu des situations (2003) très délicates et difficiles avec les instances communautaires en la matière. Nous avons été devant la CJCE pour régler le différent, assouplissement du pacte de stabilité. il n'en demeure pas moins que la situation d'un point de vue juridique a

le ministre des affaires étrangères en sa qualité de responsable de la conduite des relations internationales pouvait seul indiquer le sens à donner au texte. Depuis l’intervention d’une décision du conseil d'État du 29 juin 1990, dans une affaire GISTI le juge s’est reconnu le droit d’interpréter les dispositions du droit international. En ce qui concerne les textes de droit communautaire, leur interprétation en cas de difficultés sérieuses relève de la CJCE, qui en assure ainsi l’interprétation