Ce 7 Février 2003 Gisti

on porte attente à l’autorité de la chose jugé = argument clef qui fait que par exception au principe le cE considère que la faute résulte du contenu d’une décision définitive. - Arrêt mageira : une procédure des juridique française est longue 7 ans et 6 mois , or l’arrêt darmon pose le principe que la responsabilité de l’état du fait des autorité juridique peut être engagé pour faute lourde, l’arrêt mageira dit que, indépendance de la faute lourde, reprend , apport un tempérament responsabilité

protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en

universelle » selon la fuormule frappante de Jean Combacau et Serge Sur, professeurs émérites de droit international à Paris II, en effet comme le précise les dispositions de l'article R 625-3 du code de justice administrative issue d'un décret du 22 février 2012 « les traités et la coutume se situent sur un même plan et il en est de même des divers traités, quels qu'en soient l'objet et les signataires ». L'assemblée du contentieux du Conseil d'État a pu mesurer la portée de ces termes à l'occasion

d’appel. Depuis Cadot on peut directement saisir le juge. 6. CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR. 7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence  Le législateur peut confier le contentieux d’une AAI (comme le Conseil de la concurrence) à l’autorité judiciaire. Mais le législateur accorde au Conseil de la concurrence

............................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................................................... 7 1 - Les textes constitutionnels ...................................................................................................... 8 2 - La jurisprudence constitutionnelle ...

particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant

l'article L622-1 -du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière » (France Inter, 7 avril 2009). « Il n’y a jamais eu aucune condamnation en France pour quelqu’un qui ne serait pas entré dans la chaîne des passeurs » (Le figaro Magazine, 17 avril 2009). « J’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais

difficulté de compréhension, seul le ministère des affaires étrangères peut donner du sens au texte qui révèlent une difficulté d’interprétation. Le juge se reconnaît désormais comme compétent dans un arrêt d’assemblée rendu le 29 juin 1990 : l’arrêt Gisti. Dans le cas de l’ordre juridique de l’UE, l’interprétation des traités relève de la cours de justice de l’UE. Le juge administratif a développé la théorie de l’acte clair. L’arrêt Shellberre : dans cet arrêt il va clairement refusé de demander à

24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par

Arrêt du 1889 dit CADOT, le conseil abandonne la théorie du ministre- Juge et revient sur le devant de la scene. B) Les arrêts fondateurs Le grand arrêt fondateur du droit administratif est l'arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873: c'est l'arrêt Blanco. Le considérant de principe est le suivant: "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis