Ce 7 Février 2003 Gisti

Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit

Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même

en matière culturelle) B. l’organisation du service public Le principe est celui de la compétence de l’autorité réglementaire et précisément le gouvernement et le ministre sont compétent pour régler l’organisation interne des services CE sect 7/02/1936 JAMART C. la suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence de suppression de service public appartient au gouvernement . Par ailleurs selon le conseil constitutionnel en vertu

droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi

matière culturelle) l’organisation du service public Le principe est celui de la compétence de l’autorité réglementaire et précisément le gouvernement et le ministre sont compétent pour régler l’organisation interne des services CE sect 7/02/1936 JAMART la suppression du service public Depuis la constitution de 1958 sauf les cas réservés a la loi , la compétence de suppression de service public appartient au gouvernement . Par ailleurs selon le conseil constitutionnel

du droit administratif était fondé sur l’idée de la puissance pbl ; il y avait une idée simple : * Soit l’administration agit en tant que puissance pbl. * Soit l’administration agit comme une simple juridiction privée. Arrêt BLANCO du 18 Février 1873 (1er arrêt du GAJA)  le tribunal des conflits a changé la donne, il ne s’est pas occupé des moyens mais du but, « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pr dommages causés aux particulier, par le fait des personnes qu’il

document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12 13 LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL CE, 19 mai 1933, Benjamin DISCRETIONNAIRE I. La recevabilité

Cultures & Conflits 49  (printemps 2003) La mise à l'écart des étrangers. (1/2) ................................................................................................................................................................................................................................................................................................ Elspeth Guild et Didier Bigo Schengen et la politique des visas ..........................................................

assurément un grand arrêt, ce n’est certainement pas par l’ampleur de sa motivation. Sa rédaction, en effet, se contente d’une brève incidente pour indiquer qu’après vérification, il a jugé que les dispositions de la loi en cause du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants français au Parlement Européen n’étaient pas incompatibles avec les stipulations du traité de Rome. En conséquence, c’est en se référant à la loi qu’il a tranché, en tant que juge électoral, c'est-à-dire

qu'il y a une mission dont la finalité est la poursuite de l'intérêt général le droit administratif serait applicable. Thèse célèbre école dit du « service public » (doyen Dugit ). On site l'arrêt fondateur du tribunal des conflit Blanco du 8 février 1873 qui aurait imposé comme le service public comme critère du droit administratif. Le commissaire du gouvernement David qui avait présenté cette solution adopté par l'arrêt Blanco disait «  toute réclamation formé contre l'état appartient en droit