Ce 7 Février 2003 Gisti

administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une

de 1946 et aussi dans la charte de l'environnement. Art. 6 de la DDHC : égalité devant les charges publique Art 10 de la DDHC : liberté de conscience Droit sociaux - préambule 1946 (droit de grève, que rappelle le conseil d'Etat arrêt d'assemblée 7/07/1950 l'arrêt DEHAENE) Ces libertés ne sont jamais absolu, il est possible de les limites au nom de l'intérêt général. Tous les droits et libertés du bloc ne seront pas opposables à l'administrations. En effet, certaines libertés ne peuvent pas

uniquement les agents, les mesures d’ordre sont l’expression du pouvoir hiérarchique, de l’autorité administrative. En résumé, les mesures d’ordre intérieur sont des mesures qui concernent la vie intérieure de l’administration. Décision CE 22 février 1918 COCHET D’HATTECOURT. Néanmoins, il n’y a pas de définition certaine de la mesure d’ordre intérieur et il n’est pas rare que certaines décisions soient à la frontière entre la mesure d'ordre intérieur et l’acte administratif unilatéral. Parfois

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

l’invocation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen devant lui. A la fin de la IVème République, il a commencé à l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à entraver le système des bons publicitaires et elles condamnent les modes de paiement

mettent l'accent sur la puissance publique tel Maurice Hauriou, d'autre préfère insister sur la notion de service public tel Léon Duguit. ● Cette recherche a été explicitement mise en évidence dans l'arrêt de principe du tribunal des conflits. 8 février 1873 Blanco. C'est arrêt a été rendus conformément avec conclusions du commissaire du gouvernement David. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est blessée par le wagonnet de la manufacture des tabacs qui à l'époque étaient un service de l'état. Les

avons décidé de travailler essentiellement sur les chiffres des années 2000 et 2003, étant les plus complètes. Les chiffres que nous avons récolté, concernent l’état des lieux des admissions au statut des réfugiés, les nombres des demandes, des admissions, des rejets et des cas non statués en France, ainsi que le pourcentage des taux d’admission global et un tableau répartissant par régions les places en CADA, en 2003. Les chiffres relatifs à la Franche Comté, présentent le nombre de demande

................... 5 Les intervenants, présidents et rapporteurs de séances .......................................... 5 Préface ...................................................................................................................... 7 par Boleslaw Lukaszewicz et Henri Oberdorff Introduction ............................................................................................................ 11 Ouverture du colloque ......................................................

1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est compétent. Le TC

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..................................................................................................